Les statuts de SARL à capital variable

Résumé du document

Modèle de contrat: Les statuts de SARL à capital variable (12 pages)





ARTICLE 7 - APPORTS ? FORMATION DU CAPITAL



Les soussignés ont apporté à la société, à savoir :

? Mr (Mme)

? Mr (Mme)



Soit un montant total de laquelle somme a été déposée par les associés, conformément à la loi, le 22 décembre 2004, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à la société Caisse des Dépôts et Consignation « du lieu du siège », comme attesté par ladite banque.







ARTICLE 8 - CONSTITUTION DU CAPITAL



1/ A la constitution de la société, le capital est fixé à la somme de Euros divisés en parts de Euro chacune intégralement souscrites et réparties entre les associés de la manière suivante :



- Mr (Mme)

- Mr (Mme)



total du nombre de parts sociales composant le capital social « nombre de parts ».



2/ Le capital a été libéré à hauteur d'un quart du capital souscrit comme indiqué dans l'article 7.



3/ La libération du solde non libéré devra être effective dans le délai de cinq ans à compter des présentes.

Extraits

[...] 231-8), LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION ET PAR LES PRÉSENTS STATUTS. Article 2 - OBJET SOCIAL La société a pour objet en France et dans tous les pays : - Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. Article 3 - DÉNOMINATION SOCIALE LA SOCIÉTÉ A POUR DÉNOMINATION SOCIALE NOM DE LA SOCIÉTÉ Et pour sigle : Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots Société à Responsabilité Limitée à capital variable ou des initiales SARL à capital variable et de l'énonciation du capital social. [...]

[...] Toutefois, aucune reprise d'apport ne pourra avoir pour effet de réduire le capital en dessous du minimum autorisé visé ci-dessus. En outre, même dans cette limite, toute diminution du capital social par imputation de pertes nécessite une décision collective extraordinaire des associés. Article 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL EN DEHORS DES LIMITES DU CAPITAL AUTORISÉ DÉFINIES À L'ARTICLE 9 CI- DESSUS, LE CAPITAL SOCIAL PEUT ÊTRE AUGMENTÉ OU RÉDUIT DE TOUTES LES MANIÈRES AUTORISÉES PAR LA LOI, PAR DÉCISION EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIÉS. [...]

[...] Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté. CHAPITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - DURÉE - EXERCICE SOCIAL Article 1 - FORME IL EST FORMÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE À CAPITAL VARIABLE RÉGIE PAR LE CODE DE COMMERCE (ART. L. [...]

[...] La gérance est habilitée à recevoir les souscriptions nouvelles dans les limites du capital maximum autorisé. Les souscriptions reçues au cours d'un trimestre civil seront constatées dans une déclaration des souscriptions et des versements établie le dernier jour de ce trimestre. Sauf si décision extraordinaire contraire des associés, les parts sociales nouvelles ne peuvent être émises à un prix inférieur au montant de leur valeur nominale augmentée d'une somme égale à la quote- part revenant aux parts sociales anciennes dans les fonds de réserves et les bénéfices tels qu'ils ressortent des derniers comptes annuels régulièrement approuvés. [...]

[...] CHAQUE ASSOCIÉ PEUT SE FAIRE REPRÉSENTER AUX ASSEMBLÉES PAR UN AUTRE ASSOCIÉ OU PAR SON CONJOINT, SAUF SI LES ASSOCIÉS SONT AU NOMBRE DE DEUX OU SI LA SOCIÉTÉ NE COMPREND QUE LES DEUX ÉPOUX. DANS CES DEUX DERNIERS CAS CHAQUE ASSOCIÉ PEUT SE FAIRE REPRÉSENTER PAR TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote même s'ils ne sont pas eux-mêmes associés. Article 24 - Approbation des comptes CHAQUE ANNÉE IL DOIT ÊTRE RÉUNI DANS LES SIX MOIS DE LA CLÔTURE DE L'EXERCICE UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE APPELÉE À STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE ÉCOULÉ. [...]