Le statut de l'expert judiciaire

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Le statut de l'expert judiciaire

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Définition : L'expert judiciaire est la personne physique ou morale reconnue apte à mener à bien une mission d'expertise. Il est un technicien à qui le juge demande de donner son avis sur des faits nécessitant des connaissances techniques et des investigations complexes (article 232 du CPC « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. »).Chaque année, une liste nationale est établie par la Cour de cassation et des listes régionales dressées par chaque cour d'appel. L'expert judiciaire ne constitue pas une profession libérale distincte, il n'existe pas de formation particulière.
Le statut juridique de l'expert, encore indéfini : Témoin, collaborateur du juge, délégué du juge, mandataire du juge ? De façon dominante, on s'accorde à voir en lui un « collaborateur occasionnel du service public. La relation juge-expert est inégale : l'expert apporte son concours dans les limites qui lui sont signifiées par son mandant. L'expert encourt d'ailleurs une responsabilité propre non couverte par l'Etat. Des organisations d'expert ont élaboré un code de déontologie (la Fédération Nationale des Compagnies d'Experts Judiciaires, FNCEJ) De même, la Cour de cassation a élaboré des recommandations de bonnes pratiques à l'issue d'une conférence de consensus. La dernière modification législative est la loi du 11 février 2004 qui modifie le statut de l'expert pour le mettre à jour des exigences européennes : rénovation de leur régime disciplinaire (meilleure conformité au procès équitable des droits de la défense) et définition de critères plus stricts de sélection permettant de garantir un recrutement de qualité.

Extraits

[...] Rousseau, P. de Fontbressin, Bruylant Institutions juridictionnelles, S. Guinchard, G. Montagnier, A. Varinard et T. [...]

[...] Paradoxe : ces obligations n'existent que pour les experts inscrits. Contrôle effectué par le premier président et le procureur général près la Cour d'appel et par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation. Peines disciplinaires instaurées par la loi de 2004 : avertissement, radiation temporaire ans maximum), radiation avec privation définitive, retrait de l'honorariat. Le respect du Code de procédure civile : l'expert et le droit L'expert est le technicien du fait : Article 232 du CPC : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. [...]

[...] La réticence à procéder à une expertise constitue parfois une réelle entrave à la découverte de la vérité scientifique. Impartialité : Impartialité objective (risque de manquement à l'impartialité en raison de fonctions précédemment exercées) et subjective (question des relations ou opinions personnelles que pourrait avoir l'expert avec ou à l'égard d'une partie). Avant d'engager les opérations d'expertise, l'expert doit faire état aux parties de toutes les circonstances susceptibles de faire douter de son impartialité. La confiance et la conscience : le doute et l'expertise. Confiance dans la technique de l'expert. [...]

[...] » Exemple d'un cas problématique : lorsqu'un médecin expert désigné par le tribunal œuvre dans le cadre de sa mission mais découvre incidemment une maladie ou des lésions graves étrangères à l'objet du litige, dont la révélation pourrait être de la plus grande utilité pour le patient. Réponse de la FNCEJ : en dehors de la mission et sauf obligation stricte, l'expert n'est pas lié à l'égard du juge par le secret professionnel. Dignité : corollaire de l'indépendance : « l'expert doit s'abstenir de toute démarche ou proposition en vue d'obtenir des missions. » (FNCEJ).Il ne doit pas se soucier de plaire ou de déplaire, vis-à-vis des magistrats comme vis-à-vis des justiciables. La responsabilité civile et pénale de l'expert judicaire La responsabilité civile de l'expert judiciaire. [...]

[...] Le titre peut être suivi par l'indication de la spécialité de l'expert. Les obligations découlant de l'inscription sur une liste Respect des engagements du serment (art 6 de la loi de 2004). Serment devant la Cour d'appel du lieu où il demeure : « d'apporter son concours à la justice, d'accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis « en son honneur et conscience ». L'information annuelle de son travail (art 23 du décret de 2004) et le contrôle disciplinaire Devoir d'information au premier président et au procureur général de la Cour : nombre de rapports déposés, date des décisions, désignation des juridictions qui ont rendu la décision et délais impartis pour le dépôt de chacun des rapports. [...]