Le statut de l'aéronef

Thèmes abordés

Statut de l'aéronef, bien meuble par nature, immatriculation, privilèges aériens

Résumé du document

L'art. L. 110-1 Code de l'aviation civile est devenue l'art. L. 6100-1 Code des transports. La définition ne change pas. Il s'agit en principe d'une codification à droit constant, mais ce n'est pas toujours le cas.

Les aéronefs ont en commun 2 caractéristiques qui souvent éclairent les différents traits de ce statut, ils sont à la fois :
- coûteux
Les appareils de ligne sont extrêmement coûteux.
Prix théorique de l'A380 : 327 millions de $.
Prix théorique du 747/8 : entre 245 et 300 millions de $
Prix théorique du 318 (le plus petit des Airbus) : 56 millions de $
- dangereux
Pour ceux qui sont à bord et pour les tiers à la surface.

Extraits

[...] Art : renvoi à la loi nationale les modalités de l'immatriculation. B. Dans le droit français -Selon l'art. L. 121-1 Code aviation civile devenu l'art. L. 6111-1 Code transports : Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé Il s'en déduit que les aéronefs qui n'ont pas vocation à circuler n'ont pas à être immatriculés, comme par exemple les aéronefs de collection. Les conditions de l'immatriculation La tradition est de lier l'immatriculation à la nationalité du/des propriétaire(s) de l'aéronef. [...]

[...] Le texte français est en partie fidèle au texte de la Convention. Selon l'article L. 122-14 Code aviation civile, devenu art. L. 6122-16 Code transports : On retrouve les 3 privilèges : 1er : identique à l'article 7 de la convention de Genève 2eme : identique à la convention de Genève 3ème : différent de la Convention de Genève la rédaction française est différente : Les frais indispensables engagés pour la conservation de l'aéronef ; on ne parle plus de frais extraordinaires Le texte FR fait sauter une des conditions de l'obtention du privilège. [...]

[...] En effet, les aéronefs sont des biens meubles qui font l'objet d'une immatriculation sur un registre national. C'est celui qui apparaît comme propriétaire dans le registre d'immatriculation qui est censé en être propriétaire. Possession ne vaut pas titre. Il y a de cas très résiduels dans lesquels l'art peut s'appliquer, par exemple dans le cas où un aéronef n'est pas immatriculé. On applique alors la règle de droit commun et on rechercherait qui est le possesseur de l'aéronef pour en déterminer sa propriété. [...]

[...] Les modes spécifiques de saisie qui peuvent être mis en œuvre sur les aéronefs Pour que le crédit soit efficace, il faut que les créanciers aient le moyen d'agir. Le moyen d'agir privilégié est d'opérer la saisie de l'aéronef. Les saisies d'aéronefs connaissent 2 modalités possibles : la saisie conservatoire et la saisie exécution. A. La saisie exécution C'est la saisie offerte au créancier qui dispose d'un titre exécutoire : il a déjà fait valoir son droit contre son débiteur, ce droit n'est pas contestable. Soit il a obtenu une décision de justice condamnant le débiteur, soit il dispose d'un titre exécutoire telle qu'une hypothèque. [...]

[...] Ce système présente de très grands avantages : - une très grande sécurité pour le créancier investisseur prêteur. Le crédit bailleur, celui qui achète l'aéronef qui va ensuite le donner à la compagnie de transporteur aérien, bénéficie de la meilleure garantie car il reste propriétaire de l'aéronef. Ainsi, si les loyers ne lui sont plus payés, il peut reprendre l'aéronef, action en revendication. - Des avantages pour les exploitants de transport aérien Cela supprime la nécessité de l'investissement ici ce sont des charges locatives qui n'ont pas pour objet d'être amortis sur plusieurs années. C'est extrêmement souple. [...]