Le souscripteur du contrat d'assurance

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Le souscripteur du contrat d'assurance, fiche de droit des assurances d'1 page



Le contrat d'assurance = acte d'administration, car c'est un acte de la vie courante. D'où, pour les majeurs incapables ou mineur non émancipé : souscription via leurs représentants. Attention : si le mineur non émancipé agit seul, nullité qu'en cas de lésion.

Extraits

[...] 1 Le souscripteur du contrat d'assurance ð Le souscripteur : personne physique Le contrat d'assurance = acte d'administration, car c'est un acte de la vie courante. D'où, pour les majeurs incapables ou mineur non émancipé : souscription via leurs représentants. Attention : si le mineur non émancipé agit seul, nullité qu'en cas de lésion. Le contrat d'assurance = acte de disposition = car il a une finalité de libéralité pour autrui. D'où pour les majeurs incapables ou mineur non émancipé : souscription après autorisation du juge des tutelle ou du conseil de famille pour souscrire une assurance vie. [...]

[...] Article 1422 = les donations entre vifs quelque soit le bénéficiaire sont soumises à la cogestion. Conséquence = les époux en peuvent l'un sans l'autre effectuer une donation à un tiers Ccass 1999 = une donation faite à une concubine adultère n'est pas contraire aux bonnes mœurs. ð Le souscripteur : personne morale À la base, on disait que l'Etat était son propre assureur, mais c'est de moins en moins vrai, car de plus en plus des personnes publiques s'assurent. Pareil pour les personnes privées. [...]