Les sources primaires et secondaires du droit international public

Résumé du document

Voici une fiche explicative des modes d'élaboration et des effets des sources du droit international public : les traités, la coutume, les principes généraux du droit et les actes unilatéraux étatiques ou des organisations internationales.

Extraits

[...] Permet d'étendre la portée d'un traité multilatéral à d'autres États qui n'y auraient pas participé autrement, mais peut aussi porter à l'intégrité du traité. Le traité lui même peut autoriser ou interdire les réserves. [...]

[...] Ne peut pas revenir sur sa promesse sans engager sa responsabilité internationale Les actes conditionnés par des normes internationales : Actes internes adoptés par l'État dans l'exercice des compétences que lui attribue le droit international (adhésion à un traité, retrait, actes pris en vue de mettre en oeuvre une règle internationale) II) Les actes unilatéraux des organisations internationales • Les recommandations : Actes qui invitent leur destinataire à suivre un comportement mais qui ne sont pas juridiquement obligatoires, il s'agit de propositions auxquelles les États sont libres de se plier ou pas / Pas obligatoire / certaines recommandations peuvent devenir obligé si elles ont été acceptée par avance par leurs destinataires • Extinction des traités : Traités sont conclus pour une période de temps définie à l'avance et s'éteignent quand arrive ce terme (date fixée dans les traités ou bien exécution de l'obligation qui constitue l'accord). [...]

[...] En cas de silence du traité, la CIJ a fixé comme critère d'admissibilité : compatibilité avec l'objet et le but du traité = art 19 • Entrée en vigueur : Pas de conditions formelles uniformes : tout dépend de la volonté des États contractants exprimée dans les clauses finales du texte. Entrée en vigueur des traités bilatéraux : au moment de l'échange des instruments de ratification / Entrée en vigueur des traités multilatéraux : lorsqu'un nombre suffisant d'États aura ratifié le traité (nombre fixé par le traité) II) La validité des traités • Publication : Article 102 Chartes des nations unies : un traité international doit être enregistré auprès du secrétariat des Nations Unies et doit être publié pour être invoqué devant un organe de l'organisation : Éviter les traités secrets / le non-respect de cette clause ne constitue pas une cause de nullité en soit mais une cause d'inopposabilité devant les organes de l'ONU et devant la CIJ • Les vices du consentement : Erreur : Article 48 CV : État peut invoquer une erreur dans un traité comme viciant son consentent à être lié, si l'erreur porte sur un fait ou une situation que cet État supposer exister au moment ou le traité a été conclu et qui constituait une base essentielle de son consentement : ne doit pas avoir contribuer par son comportement à commettre l'erreur : erreur de droit pas acceptée Dol : État ayant cru vrai ce qui ne l'était pas car on l'a trompé : il doit avoir la volonté d'induire le cocontractant en erreur, avec conduite frauduleuse Contrainte : Peut être exercée sur l'État ou son représentant : Article 52 de CV « nul tout traité dont la conclusion a été obtenue par la menace ou l'emploi de force en violation des principes du droit international incorporés dans la chartes des nations unies » = expression du consentement obtenu par la contrainte exercée au moyen d'actes ou de menaces dirigé contre le représentant est dépourvue de tout effet juridique Irrégularité du consentement au regard du droit interne : Violation du droit interne d'un État manifesté, objectivement évidente pour tout autre État et qui concerne les règles d'importances fondamentales (Constitution) • Illicéité de l'objet du traité : Art 53 de CV : est nul le traité qui est en conflit avec une norme impérative de droit international général (norme acceptée et reconnue par la communauté des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifié que par une nouvelle norme de droit international de même caractère : Jus cogens (norme impérative qui protège les intérêts qui sont communs à tous les membres de la société internationale : principes de droits humanitaires, interdiction de l'esclavage ou du génocide, prohibition de l'emploi de la force armée, interdiction de la torture Les éléments constitutifs de la coutume Règle non écrite + élément matériel + élément psychologique ✴ « Les précédents » : La répétition dans le temps d'actes, de faits, de déclarations ou d'agissements, positifs ou négatifs émanant de sujets de droit international —> Une pratique à la fois constante et uniforme qui va se répéter dans le temps, durée ou fréquence (temps bref aussi) —> CIJ Afrique du Sud en Namibie ✴ Répétition des précédents dans l'espace : Doit être reconnue par la majorité représentative des États « Une participation très large et représentative à la convention suffise, à condition toutefois qu'elle comprenne les États particulièrement intéressés (objet de la règle en cause et champ d'application spatiale de la coutume à établir, coutume régionale, voir local —> CIJ Hala de la Torre/ CIJ droit de passage sur le territoire indien), CIJ 1969 plateau continental de la mer du nord • Élément psychologique : Preuve qu'en agissant comme ils l'ont fait, les sujets de droit international avaient « la conviction que cette pratique est rendue obligatoire par l'existence d'une règle de droit », CIJ 1969 plateau continental de la mer du nord et 1927 Lotus. [...]

[...] En principe le traité est déclaré nul dans son ensemble à moins que des dispositions mises en cause puissent être détachées du texte du traité sans remettre en cause l'équilibre général du texte III) Les effets des traités • À l'égard des parties : « Pacta sun servanda », art 26 CV, tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi : obligation de respecter le traité, l'esprit du traité, user leurs prérogatives de manière raisonnable • À l'égard des tiers : Art 34 cv, traité ne crée ni d'obligation ni de droit pour un État tiers sans son consentement (sans qu'il soit partie au traité). Toutefois certains traités peuvent créer des obligations ou des droits pour un État tiers avec son consentement (art 35 et 36) et en l'absence de tout consentement des tiers, certains traités dits « objectifs » peuvent toutefois s'imposer aux tiers. [...]

[...] C'est à partir des droits internes que se construit le droit des organisations internationales + des notions fondamentales du droit international public (principe de bonne foi) II) Les principes généraux du droit international • Les points communs de ces principes : extreme généralité + haut degré d'abstraction + À la différence des précédents, ils ne sont pas issus du droit interne mais du droit international • Le juge international extrait de l'observation des autres sources de droit international : les coutumes et les conventions : ces principes vont apparaître comme des « axiomes fondamentaux du droit international » (souveraineté des États, droit humanitaire, pacta sun servanda) —> Intérêt de ces principes : vie propre + pas besoin d'apprécier la validité juridique contrairement à une coutume + pas besoin de vérifier qu'un État est conventionnellement tenu par cette norme + la violation répétée ne porte pas atteinte à son existence. Des États peuvent faire valoir des principes généraux du droit pour faire valoir des règles qui n'ont pas encore été incorporées dans d'autres instruments juridiques obligatoires, ou en formation (droit des peuples à disposer d'eux mêmes) Effets de la nullité des traités —> Rétroactif : traité est nul depuis le jour ou il a été conclu (art 69). [...]