Sources internationnales des libertés publiques

Résumé du document

IEJ Paris II

Extraits

[...] On trouve ainsi dans ce texte une grande diversité des libertés. Celui-ci présente un caractère complet et riche. Mais au delà on doit relever que deux libertés essentielles n'y figurent pas : Le droit de grève et la liberté d'entreprendre. Cela s'explique en raison de la difficulté d'être reconnus par le marxisme. Une autre critique peut être faite, quant à l'ambigüité de certains droits : - Toute personne éventuellement seule à le droit à la propriété : qu'en serait-il en droit collectiviste ? [...]

[...] Exemple : 2 instructions judiciaires conduites en France font obstacle à la saisine du TPIR, qui doit cesser son activité en 2011. Création du Tribunal spécial pour le Cambodge en mars 2003 : Chambres extraordinaires de poursuite des Crimes commis par les Khmers Rouges au Cambodge. Le gouvernement Cambodgien ayant conclu un accord bilatéral avec l'ONU sur la poursuite des crimes commis par les Khmers rouges entre 1975 et 1979[9]. Les Chambres extraordinaires sont compétentes pour juger des crimes de génocides, crimes contre l'Humanité, crimes de guerre, et crimes visés par la loi Cambodgienne (meurtres religieux La compétence du Tribunal extraordinaire s'entend contre les Khmers Rouges. [...]

[...] La prochaine cession concerne la GB NL Inde, etc. Ces mécanismes de contrôle ont pour inconvénient de ne pas donner leur pleine dimension aux libertés fondamentales qui n'existent que pour autant qu'elles peuvent être invoqués devant un juge. D'où l'émergence récente d'une mise en œuvre des libertés dans l'ordre international par les juges internationaux. II. Les mises en œuvre par les juges internationaux : Le droit international contemporain est marqué par l'émergence de la juridictionnalisation et par la sectorisation géographique des juges, bien qu'il existe une Cour Internationale à vocation universelle. [...]

[...] La cour Internationale de Justice lorsqu'elle s'y réfère, la rattache à une Convention ou à un Traité ayant lui une force Juridique, tel que la Charte fondatrice de l'Onu. Pour le CE, ce texte n'a pas la valeur d'un Traité (art 55 Constitution). La doctrine accrédite l'idée selon laquelle cette déclaration avait acquis la valeur d'une coutume internationale. Néanmoins, on doit constater que les deux éléments essentiels de la coutume en droit international (matériel et intentionnel ou psychologique opinio juris - sentiment d'appliquer une source de drt) font défaut : o L'opinio juris (élément psychologique) fait défaut dans la mesure où la DUDH n'a été acceptée que par une partie de la communauté internationale, puis que certains Etats ont pris leur distance. [...]

[...] - Une Cour d'Appel (suprême), composée de 4 juges cambodgiens et 4 juges étrangers. Ses décisions se prenant à l'unanimité. La procédure d'instruction est menée par 2 juges d'instruction. C'est une procédure classique à la française. Un procureur et une chambre sont chargés de régler les divergences entre les juges et les procureurs. Les autres juridictions internationales spéciales : - Le Tribunal International chargé de juger les auteurs de l'assassinat de l'ancien Premier Ministre du Liban, Rafic Hariri (siégeant à La Haye). [...]