Les sources internationales du droit

Résumé du document

Les sources internationales du droit

Extraits

[...] Les sources internationales. Ce sont des sources écrites : accords entre pays. 1-Les traités internationaux hors Europe. Traités : Ce st des accords entre états qui fixent des règles obligatoires entre eux. Conditions d'application : Pour la ratification (cad la validation) du traité il faut l'approbation du parlement et du chef d'état Condition de réciprocité : application réciproque pour les pays signataires Synonymes ds traités : convention, accords, protocole, charte ; Catégorie de traités : Les traités bilatéraux : entre 2 pays Les traité d'unification du droit Les traité d'organisation de la vie économique : ils ont pour but de faciliter les négociations entre pays. [...]

[...] 2)Les institutions. COMMISSION (Bruxelles) PARLEMENT (Strasbourg) CONSEIL des MINISTRES (20 membres dont 2 Fce) (626 membres au Suffrage Universel dont 87 Fce) (15 membres) Les décisions st effectués par le parlement et conseil des ministres. Depuis le traité d'Amsterdam, le parlement a l'emploi de codécision sur la citoyenneté, l'emploi, la santé, la circulation des personnes, la recherche, l'environnement, l'égalité de rémunération et les réseaux transeuropéen. La commission siège à Bruxelles, elle propose. Le parlement qui siège à Strasbourg a un pouvoir de codécision. [...]

[...] Ex : Les directives Européennes impliquent une modification de la loi informatique et liberté. c)Les recommandations. Les recommandations émanent de la commission. Ce st des incitations à faire évoluer la législation. 4)La jurisprudence. Les institutions Européenne ont prévu des tribunaux Européen. La principale institution est la cour de justice de la communauté Européenne. On lui a adjoint un tribunal de la 1ère instance qui la décharge de délits mineurs. Ils st amenés à interpréter le droit Européen, ils font donc jurisprudence. [...]