Les sources européennes des libertés publiques - publié le 19/07/2008

Résumé du document

IEJ Paris II 2008

Extraits

[...] Comme, par exemple, le 13ème, relatif à l'interdiction de la peine de mort. La CEDH reconnaît les droits fondamentaux que sont la protection de la vie et de l'intégrité physique : art 2. Avec aussi le cas des recours à la force rendus absolument nécessaire, en cas d'insurrection, ou pour assurer une arrestation On peut aussi citer la légitime défense, ou la nécessité de faire face à troubles à l'Ordre Public interne, ou encore celle de faire face à des conflits armés. [...]

[...] le droit à la protection d'un juge est étendu puisque cela concerne les droits et obligations civiles (droits et obligations à caractère civil. Ainsi que toute procédure où il est question de droits et obligations à caractère privé : les procédures disciplinaires, contentieux affaires sociales, celui de la fonction publique, celui de la responsabilité de l'Etat) Concept d'accusation en matière pénale : Le droit à un juge s'étend également en une matière pénale qui déborde largement le droit et la procédure pénale entendus en droit français. [...]

[...] Les arrêts sont adoptés à la majorité des juges présents. Ils sont motivés et les OPINIONS DISSIDENTES des juges y sont jointes : c'est une transposition de la procédure accusatoire. La Cour se borne a prononcer une violation d'une disposition de la Convention. Elle n'a pas compétence pour réparer, annuler une disposition nationale contraire à la CEDH. Elle ne peut pas même donner d'injonction aux Etats. L'article 45 de la Convention fait obligation aux Etats de se conformer aux décisions prises par la CEDH en prenant toutes les mesures législatives, réglementaire, organisationnelles[5]. [...]

[...] Les grands textes internationaux sont aussi une source du droit des libertés fondamentales créé par CJCE. Jurisprudence de la CEDH depuis un arrêt Rudy de 1975. Cette jurisprudence revêt une signification particulière, c'est un standard minimum Eur Sociale a une place privilégiée, définie comme le socle minimum de dt fond. B / Sources normatives et légales CE de protection : On note deux mouvements d'insertion des droits fondamentaux dans le Traité : le Traité de Rome, lui-même modifié par le traité Institutionnel Simplifié. [...]

[...] [3]La régularisation portait seulement sur la communication des conclusions avant le délibéré. Mais le Commissaire du Gouvernement continuait d'assister aux délibérés. Notons que la CEDH avait clairement exprimé sa position sur ce point dès l'arrêt Kess : 85. De l'avis de la Cour, l'avantage pour la formation de jugement de cette assistance purement technique est à mettre en balance avec l'intérêt supérieur du justiciable, qui doit avoir la garantie que le commissaire du gouvernement ne puisse pas, par sa présence, exercer une certaine influence sur l'issue du délibéré. [...]