Les sources nationales et internationales du droit positif français

Résumé du document

Définition : Le droit consiste en l'ensemble des règles juridiques socialement sanctionnées qui s'appliquent au fonctionnement des institutions d'un Etat et fixent les rapports entre les citoyens qui le composent.
Dès lors, le terme source du droit désigne tout ce qui contribue ou a contribué à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné (le droit positif)

Il existe les sources nationales qui constituent l'essentiel de notre droit mais également, de plus en plus, une source internationale du fait de la construction européenne, qui a conduit depuis 1957 à un développement du droit communautaire qui nécessite parfois une adaptation de notre propre droit national.
Ces sources n'ont pas toutes la même importance, c'est pourquoi on parle de hiérarchisation des sources du droit.

Extraits

[...] Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois et des traités à la Constitution. Le Conseil ne peut être saisi qu'avant la promulgation de la loi. Une loi censurée ne peut être promulguée. Les traités déclarés non conformes à la Constitution ne peuvent être ratifiés qu'après révision de celle-ci. [...]

[...] Ces sources n'ont pas toutes la même importance, c'est pourquoi on parle de hiérarchisation des sources du droit. Ainsi, quels sont les sources de notre droit positif ? Les sources du droit national II) Les sources du droit international Les sources nationales Les sources écrites La constitution : Loi fondamentale, la constitution qui régit actuellement la France est celle de 1958 (constitution de la Ve République). Elle est composée du préambule de la constitution de 1946 (inspiré de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), du texte constitutionnel proprement dit et des décisions du Conseil constitutionnel. [...]

[...] Il vise à répondre aux problèmes de conflit pouvant surgir entre le droit communautaire et les droits nationaux. Ainsi, dans le silence des traités, la cour a élaboré ce principe de primauté du droit communautaire sur le droit national notamment pour réaliser les objectifs du marché grâce à une uniformisation des traités sur l'ensemble des États membres. Ceux-ci ne peuvent se prévaloir de leurs droits nationaux pour échapper à l'application du droit communautaire. Résumé du principe : tout droit communautaire contraignant l'emporte sur le droit national. [...]

[...] - Les conventions concernant à la fois les relations internationales et le droit interne, dans un but, rarement atteint, d'uniformisation du droit. Place des traités dans la hiérarchie des règles de droit : - Ils doivent être conformes à la Constitution - Ils ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi (art al de la Constitution); - si le Conseil constitutionnel déclare qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratification ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution (art de la Constitution). [...]

[...] Il y en a trois sortes : Les règlements communautaires créent dès leur publication une règle uniforme applicable directement dans tous les états membres. Ils fixent un objectif et les moyens pour y parvenir, les états doivent simplement s'y soumettre. C'est souvent le cas en matière de PAC (Politique Agricole Commune). Les directives communautaires fixent les objectifs à atteindre par les états membres auxquels elles délèguent le choix des moyens. Elles prévoient une date limite de transposition c'est-à-dire adoption d'un acte juridique national. [...]