Les sources directes et indirectes du droit objectif

Thèmes abordés

sources du droit, sources directes, sources indirectes, Constitution française, loi, pouvoir réglementaire

Résumé du document

Le droit originaire = les traités, ils sont adoptés par le conseil de l'Europe et votés par le parlement européen.
Droit dérivé :
- les règlements qui sont une force obligatoire pour un pays membre,
- les directives qui sont des règles qui ne s'imposent pas directement aux pays.
- les recommandations qui incitent les états membres à agir de telle ou telle façon.
La cour de justice : sanctionne les états en cas de défaut d'harmonisation.

Extraits

[...] Droit dérivé : - les règlements qui sont une force obligatoire pour un pays membre, - les directives qui sont des règles qui ne s'imposent pas directement aux pays. -les recommandations qui incitent les états membre à agir de telle ou telle façon. La cour de justice : sanctionne les états en cas de default d'harmonisation. la constitution française : Elle détermine le rôle de chaque institution, le rapport entre le gouvernement et le parlement. C'est le conseil constitutionnel qui veille au respect du texte. la loi C'est l'ensemble des textes adoptés par le parlement (composé de l'assemblée nationale et du sénat). [...]

[...] Le but est de : - Mettre en évidence les lignes directrices qui suivent les tribunaux - proposer des interprétations - -faire apparaitre lacunes, imperfections du droit objectif. le droit ncégoié et les conventions collectives : Il s'agit du droit qui vient compléter les règles du droit du travail. Les accords d'entreprises : textes applicables au sein d'une grande entreprise Les conventions collectives sont des textes qui améliorent le temps de travail. 2 types de convention collective : -ordinaire : texte qui améliore le temps de travail -étendue : quand elle s'applique à d'autres secteurs institutionnels. [...]

[...] le rôle de la coutume : -elle inspire la loi. La loi renvoie directement à la coutume -en l'absence de loi elle organise la société -elle peut parfois aller à l'encontre du droit. la jurisprudence Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit : - dans une matière - dans une branche du droit - dans l'ensemble du droit. éléments de la jurisprudence : -la répétition -la hiérarchie rôle de créateur de loi : -elle interprète les lois -elle comble les lacunes -elle fait évoluer le droit. [...]

[...] Le vote en séance public comprend : La présentation du texte Discussion sur le texte Vote Amendement : moyen de faire trainer les choses pour les députés. le pouvoir réglementaire Article 37 constitutions définit le domaine du règlement : ce sont les matières autres que celles du domaine de la loi qui ont un caractère réglementaire. Ordonnance : texte qui permet une application rapide de la politique du gouvernement. Décrets : textes émanant du président de la république types de décrets : - D'application - Autonome Les arrêtés : ils sont moins importants que les décrets. [...]