Le sort du logement pendant le divorce

Résumé du document

Le sort du logement pendant le divorce

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Généralement si c'est un bien propre il y a reprise de ce bien et si c'est un bien commun ou indivis alors il est attribué à l'un ou l'autre. Pour un divorce par consentement mutuel, les époux doivent être d'accord dans la convention sur le lieu de résidence de chacun et sur l'attribution définitive. Il y a des différences s'il s'agit d'un bien commun ou indivis et d'un bien personnel ou propre. Attention, l'attribution de la jouissance n'est pas opposable aux créanciers. Ex : un liquidateur peut mettre en vente la maison. [...]

[...] Alors il y a une cotitularité du bail. Si les époux veulent résilier le bail, ils doivent le faire ensemble même si un seul avait signé ce dernier. De même pour le congé du bailleur, notification aux deux époux. Jusqu'à ce que le divorce soit opposable aux tiers (soit jusqu'à la mention sur l'acte de l'état civil), les loyers sont des dettes ménagères et les époux sont solidaires de cette dette. II. II/ Le divorce et le logement 1. Le sort du logement familial Accord des époux. [...]

[...] Toutefois, s'ils n'y parviennent pas, ce sera au juge de fixer le sort du logement familial. Si le bien est loué il est attribué à l'époux en fonction de la situation sociale et familial. Si le bien est propre il est attribué au propriétaire. Toutefois, le juge peut accorder la jouissance temporaire du logement au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à l'autre époux Si le logement familial des époux est commun ou indivis, l'un des époux peut demander au juge l'attribution et la jouissance du bien. [...]