La société de l'information, l'adaptation du droit d'auteur à la société de l'information

Résumé du document

La société de l'information, l'adaptation du droit d'auteur à la société de l'information, fiche de 4 pages



Situation de plus en complexe du fait de l'absence de plate-forme commune sur laquelle toutes les ?uvres transitent. Il est de plus en plus difficile de trouver un responsable, grande insécurité juridique. Le Législateur n'est pas resté inactif: au niveau communautaire, une directive a été prise.

Extraits

[...] o La loi remet en cause la distinction entre upload et download est remise en cause, puisque désormais le fait de télécharger des œuvres est puni de d'amende. o Obligation à la charge des fournisseurs d'accès d'information sur les dangers du téléchargement. Difficultés non encore résolues comme l'inter opérabilité, les logiciels libres, les solutions ne sont pas toutes satisfaisantes, et paraissent provisoires. De plus le vote de la loi a été étonnant avec retrait d'amendements déjà votés et forte intervention du gouvernement français. [...]

[...] La sanction n'était pas au regard du droit d'auteur, le dispositif n'était donc pas illégal. Autre jugement en sens inverse : le TGI a estimé que l'illisibilité des CD n'était pas de manière prouvée due à la protection. L'exception de copie privée dans le cadre des P2P : quand l'internaute met à disposition d'autres internautes une copie de son œuvre le TGI de Nantes a décidé en 2004 qu'il était coupable pénalement. L'élément légal de l'infraction est constitué, mais la sanction sera plus clémente car activité gratuite. [...]

[...] o Toute acte de mise à disposition, vente, importation, représentation d'objets protégés par le droit d'auteur. - Les EM doivent prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, et des voies de recours appropriées (déjà mises en œuvre en droit francais). - S'appliquent à toutes les œuvres qui étaient protégées le 22 décembre 2002. La jurisprudence. Retard du législateur français qui aurait du mettre en application la directive avant le éé décembre 2002. Les juges français ont cependant déjà du répondre à ce genre de problématique et ont dégagé des solutions. [...]

[...] La société de l'information, l'adaptation du droit d'auteur à la société de l'information Le droit d'auteur doit s'adapter à la société de l'information et en particulier à internet. Situation de plus en complexe du fait de l'absence de plate-forme commune sur laquelle toutes les œuvres transitent. Il est de plus en plus difficile de trouver un responsable, grande insécurité juridique. Le Législateur n'est pas resté inactif: au niveau communautaire, une directive a été prise. La directive du 22 mai 2001. [...]

[...] Les EM doivent mettre en place une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace. - L'efficacité de la mesure est présumé, il appartient donc au contrefacteur présumé de prouver qu'elle ne l'était pas. - Doivent mettre en place des protections appropriée contre la fabrication, la production, l'importation, la vente, la pub de dispositifs luttant contre les mesures techniques efficaces. - Les mesures techniques de production : o Toute technologie destinée à empêcher les actes non autorisés par le titulaire du droit d'auteur ou droit voisin. o Cryptage, codage= présomption d'efficacité. [...]