La société de fait en droit juridique

Résumé du document

L'objectif de ce document est de comprendre facilement et rapidement ce qu'est une société de fait.

I. Ce qu'il faut comprendre sur une société de fait
a) La société de fait
b) Le régime de la société crée de fait
c) Dissolution de la société

Extraits

[...] Il faut que l'erreur du tiers soit légitime. Cass. Com 8 juillet 2003 B Le régime de la société crée de fait. Principe : reconnaissance de la SCDF uniquement pour sa disparition. En cas de créance non payée, si la société à une activité commerciale, les associés sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes. Régime applicable aux associés Ils ne peuvent être la propriété de la société, puisqu'elle n'a pas de personnalité morale. Principe de la liquidation : Chaque associe reprend ses apports, les bénéfices et les pertes sont repartis au pro rata (ou selon ce qui est convenu). [...]

[...] Vis a vis des tiers - si la société à une activité commerciale chaque associe est tenu indéfiniment et solidairement des actes accomplis par les associes. Le créancier peut intenter une adjonction de débiteur. Indéfiniment et conjointement si elle a un objet civil. - Les associes peuvent être déclares en redressement ou liquidation judiciaire mais pas la société C Dissolution de la société Société est commerciale, on applique les causes de dissolution de la SNC : L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'incapacité d'un des associés, le décès d'un associé. [...]

[...] Elle est celle qu'engendre le comportement de certaines personnes. Société entre époux, membre d'une même famille, des entreprises Elle résulte du comportement de deux ou plusieurs personnes, sans avoir conscience se traitent entre elles et agissent à l'égard des tiers comme de vrai associés. L'apparence prime sur la réalité. Cass 1ère civ.26 juin 2001 = des époux mettent en commun leur ressources financière pour un projet immobilier CA Versaille 17 mars 2000 = l'acquisition d'un cheval : par une association qui demanda à une société de course de répartir les gains entre eux, démontrait leur volonté de s'associer La qualification de la société de fait par le juge L'existence et la reconnaissance juridique d'une société crée de fait va se dévoiler soit par un tiers qui recherche l'engagement de son débiteur, soit par la personne qui se prétend associée afin de participer à un partage des fruits de l'activité A la demande soit d'un tiers soit d'un associé, le juge va qualifier le comportement. [...]

[...] Elle ne peut ester en justice, les actions en justice doivent être intentées par ou contre les participants pris individuellement. Elle ne peut pas être mise en sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire. Comme elle n'a pas de patrimoine société, elle ne peut pas avoir de dette. Aucune action en responsabilité ne peut être dirigée contre elle. Exception la responsabilité civil et pénale des dirigeants de la société crée de fait Elle ne peut ni être créancière ni débitrice du fait de son inexistence. A La société de fait. [...]