Société créée de fait concubinage : fiche de révision

Résumé du document

Sujet : Société créée de fait concubinage

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] S'il est en industrie, savoir-faire matérielle ou intellectuelle pour l'évolution de la société sans qu'il y ait de lien de subordination. Dans une JP le fils intervenu dans l'exploitation de son père n'avait pas la qualité d'associé car il n'avait pas l'intention de réaliser un apport mais simplement d'être formé. En matière de concubinage y a bcp de JP où la concubine invoque la société créer de fait basé sur l'éducation des enfants ce qui est rejette par la cour de cassation. [...]

[...] On ne saurait retenir l'existence d'une telle société, si l'un des deux associés prétendait s'exonérer des risques de l'entreprise. Difficile d'en apporter la preuve vue qu'il n'y a pas d'écrit. Généralement les tribunaux se basent sur d'autres éléments comme par exemple vérifier que les associés ont participés effectivement à l'activité. Toutes ses conditions sont cumulatives et doivent être réunis pour invoquer cette société créé de fait. Ainsi, la Jurisprudence rappelle que même si les concubins vivant depuis longtemps ensemble si les conditions ne sont pas réunis ils ne pourront pas invoquer la société créer de fait. [...]

[...] La preuve est apporté par tous moyens. II. Application de la société créer de fait chez les concubins Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars La société créer de fait entre concubin dans le cadre d'une activité économique Elle permet au concubin ayant travaillé dans l'entreprise personnelle de l'autre et qui parvient à établir cette situation de fait, de prétendre à la liquidation et au partage des résultats de la commune exploitation. [...]

[...] La société créée de fait désigne “la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées en fait comme des associés, sans avoir exprimé la volonté de former une société”. On dit que c'est une société créé de fait tout simplement car cette société n'a pas la personnalité juridique et n'est donc pas immatriculé au RCS. Ce qui est dangereux car les associés auront une responsabilité indéfinie. Cela peut concerner des personnes qui n'ont aucun lien juridique entre eux ou des personnes mariés, pacsé ou en concubinage. Ce qui nous intéressera c'est le statut des concubins. [...]

[...] Exemple repris de Lexis Nexis : « –tout d'abord, le cautionnement par l'un d'eux, de l'emprunt bancaire contracté par sa compagne, traduisant sa volonté de contribuer aux pertes éventuelles provoquées par l'emprunt ; –ensuite, la mise en commun par les intéressés de leurs ressources pour la construction de l'immeuble destiné à assurer leur logement et celui des enfants, marquant leur participation aux bénéfices ; -enfin, l'origine commune du projet, impliquant l'affectio societatis » 3. Inconvenant d'une société créer de fait Compte tenu de l'absence de personnalité morale, la société créée de fait effectivement établie ne peut être confrontée à une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires. Ce sont donc les associés qui vont personnellement subir la procédure collective, Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]