La société civile de placement immobilier (SCPI) - publié le 06/06/2009

Résumé du document

La société civile de placement immobilier (SCPI), fiche de 6 pages en droit immobilier



En décembre 1970, une loi donne officiellement naissance aux SCPI sous la tutelle de la COB. A cette époque , il s'agit d'un produit confidentiel -il existe une quinzaine de SCPI- proposé par quelques banques privées. En 1984, la COB renforce les obligations en matière d'information pour les souscripteurs.

Extraits

[...] Par conséquent, si un souscripteur veut se retirer, il lui faudra trouver des acheteurs qui rachètent ses parts de façon à ce que le capital ne soit pas modifié. la SCPI à capital variable : Ces dernières bénéficient d'un avantage appréciable : la société s'engage dans certaines limites à reprendre les parts des associés qui souhaitent récupérer leur épargne. Si elles ne trouvent pas preneur au terme d'un certain délai, les parts correspondantes sont annulées et le capital de la SCPI diminué d'autant. [...]

[...] L 214-54 du Code Monétaire et Financier. Le statut de la société : La loi du 31/12/1970 a étroitement réglementé le statut des SCPI. Leur activité est désormais fortement encadrée, notamment par la loi du 4/01/1993, les particuliers bénéficiant ainsi d'une plus grande sécurité pour leurs investissements. La loi du 2/07/1996 les a dotées d'un nouveau statut, les SCPI étant désormais assimilées à des instruments financiers. Les SCPI sont des sociétés civiles ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. [...]

[...] L'adaptation se fait par le jeu de la prime d'émission qui reflète le principe d'équité entre nouveaux et anciens souscripteurs. Chaque augmentation de capital de SCPI se fait donc en principe avec une prime d'émission plus élevée que lors de l'augmentation de capital précédente. La prime d'émission permet de neutraliser la plus-value existante sur les anciennes parts et d'éviter une dilution de cette plus- value sur les nouveaux porteurs de parts. En revanche, elle est sans effet sur les nouvelles parts souscrites et ne pénalise en aucun cas les nouveaux souscripteurs. [...]

[...] Le prix de souscription est composée du nominal et d'une prime d'émission, qui permet : - l'amortissement des frais de constitution, des frais de recherche et d'acquisition du patrimoine immobilier, et comprend la commission de souscription. - de tenir compte de la valorisation des immeubles détenus par la SCPI afin de respecter l'équité entre les nouveaux et anciens souscripteurs. Exemple : Entre la création d'une SCPI en 2002 et l'augmentation de capital réalisée en 2007, les immeubles détenus par la société se sont valorisés tandis que la valeur nominale n'a pas varié. [...]

[...] Aux SCPI de rendement dites "classiques", investies principalement en immobilier d'entreprise, se joignent des SCPI consacrées à l'immobilier d'habitation visant des avantages fiscaux. Sont alors créées des SCPI de loi "Malraux" et de loi "Méhaignerie". Viendront ensuite les SCPI de valorisation, dégageant peu de revenus avec des perspectives de fortes plus- values. Crise économique et crise immobilière se conjuguent. On a trop construit de bureaux : Paris compte plus de 5 millions de m2 de bureaux inoccupés. Pour les remplir, il faudrait plus d'emplois alors que, au contraire, le chômage se développe. [...]