La signification et la substitution de l'expression de libertés fondamentales à celle de libertés publiques.

Résumé du document

La signification et la substitution de l'expression de libertés fondamentales à celle de libertés publiques.



Depuis une dizaine d'années, le terme « libertés publiques » tend à être abandonné au profit de « droits fondamentaux ». Cette expression de liberté fondamentale est la reprise d'une terminologie étrangère qui figure comme référence majeure dans un certain nombre de constitutions européennes et en particulier dans la loi fondamentale Allemande. Mais également dans les textes européens comme la charte des droits fondamentaux.

Extraits

[...] Le fait que le conseil d'Etat et le conseil constitutionnel définissent chacun ces libertés pose le problème des possibles divergences. Ex : Ordonnance du juge des référés du conseil d'Etat du 20 février 2006 : le droit à la protection de la santé constitue t'il une liberté fondamentale ? Il s'agissait, en l'espèce, d'un détenu gravement malade dans une cellule où les codétenus fumaient. Demande de changement de cellule, approuvée par le juge au motif d'un droit à la protection de la santé. [...]

[...] Cette substitution de la notion de liberté fondamentale à celle de libertés publiques, tend au bout du compte, à insister sur l'évolution de la garantie juridique des libertés en France. L'idée de libertés publiques tendait à insister sur le fait que les libertés devaient être protégées du pouvoir exécutif avec l'idée que c'était au parlement de définir le régime juridique de ces libertés. Petit à petit va s'imposer l'idée qu'il y a des droits fondamentaux qui s'imposent au législateur lui-même. [...]

[...] La signification et la substitution de l'expression de libertés fondamentales à celle de libertés publiques. Depuis une dizaine d'années, le terme libertés publiques tend à être abandonné au profit de droits fondamentaux Cette expression de liberté fondamentale est la reprise d'une terminologie étrangère qui figure comme référence majeure dans un certain nombre de constitutions européennes et en particulier dans la loi fondamentale Allemande. Mais également dans les textes européens comme la charte des droits fondamentaux. La tradition juridique française a longtemps utilisé l'expression liberté publique et même encore aujourd‘hui (art de la constitution). [...]

[...] ; c'est-à-dire uniquement des droits qui garantissent l'autodétermination de l'individu et on ne retrouve pas dans cette liste des droits de créances. Il ne s'agit donc, que de droits subjectifs.) S'agissant des droits fondamentaux : c'est la jurisprudence qui, au fil des affaires, va qualifier tel ou tel droit ou telle ou telle liberté fondamentaux : - Le conseil d'Etat : liberté d'aller et venir (ord. 2001) ; le droit d'asile (ord.2001) ; la libre expression du droit de suffrage, le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, le droit de propriété, la liberté de réunion (ord. [...]

[...] La protection des droits fondamentaux ne relève plus seulement du juge ordinaire mais aussi du juge constitutionnel et du juge européen. Il a fallu revenir sur le légicentrisme, qui, en France, était issu de la Révolution. C'est à ce mouvement là que renvoi l'utilisation de liberté fondamentale. Quand les auteurs préfèrent cette terminologie (Favoureu), c'est l'idée que la protection des libertés est devenue constitutionnelle. [...]