Les sectes: définition, dérives et encadrement juridique

Résumé du document

Le sens du mot secte est à peu près impossible à définir avec exactitude, cependant, "dans son acceptation large, maintenant quasi institutionnalisée, il désigne une association de personnes dangereuses pour la société, ayant le plus souvent, mais non exclusivement un objet religieux", résume Francis Messner dans Les sectes et le Droit. D'un point de vue juridique, ce mot n'apparaît dans la terminologie officielle qu'en 1996, sans toutefois être défini. En effet, donner une définition précise reviendrait à adopter une position formelle. Ce n'est pas le cas : il existe en pratique deux approches possibles :
- considérer le phénomène sectaire comme une simple activité humaine dont le droit n'a connaissance qu'à travers ses infractions : cela permet d'éviter les lois d'exception.
- reconnaître sa spécificité en tant que forme religieuse et lui fournir un cadre juridique ; mais cela revient prendre position sur le contenu d'une doctrine.
Ainsi à travers les alternatives reconnaître/ignorer, et intégrer/séparer (comme le suggère déjà l'étymologie du mot dont la racine signifie suivre ou couper) se dessine le thème du rapport de la société laïque au fait religieux.

Extraits

[...] Les associations de fait (non déclarées) : une secte peut se constituer en association simple non déclarée. Elles ont toutes les caractéristiques des associations (recueillir des cotisations, créer un fond commun destiné aux dépenses, avoir la qualité d'employeur et sont à l'abri de tout contrôle administratif, mais ne jouissent pas de la capacité juridique et ne peuvent posséder ou acquérir un patrimoine Les associations déclarées : 8O% des sectes se constituent sous cette forme qui leur permet de bénéficier de la personnalité morale (dont la responsabilité est inscrite dans le Code Pénal depuis le 01/03/94). [...]

[...] Concernant ce dernier domaine, la protection tend à croître, notamment en matière éducative depuis la loi sur l'obligation de scolarité du 18/12/1998 qui rappelle le droit de l'enfant à la culture et à l'éducation, et les sanctions pénales pour les parents défaillants mois de prison et 50 000F d'amende) Droit pénal : ce sont les affaires les plus connues mais les moins nombreuses. Des condamnations régulières sont prononcées pour exercice illégal de la médecine ou non-assistance à personne en danger, mais aussi tous les actes commis au mépris de la dignité humaine. Le problème tient au fait que la plupart du temps, les actes des sectes ne sont pas dommageables en tant que tels, mais à cause du contexte dans lequel ils sont commis. [...]

[...] Le CE, dans un arrêt du 01/01/198, décide que les associations revendiquant le statut d'association cultuelle doivent exclusivement avoir pour objet l'exercice d'un culte et à ce titre les Témoins de Jéhovah se sont vus refusés cette appellation Les sociétés : les sectes créent de nombreuses sociétés dont la multiplicité permet l'opacité des activités Parti politique : quelques sectes optent pour ce statut probablement à cause de la loi sur le financement du 11/03/1988 complétée en 1990 et 1993, mais aussi parce que les sectes peuvent à cette occasion réaliser leur dimension sociale, comme c'est le cas du Parti Humaniste. Tous ces statuts tendent à favoriser leurs activités de prosélytisme. Il semble que la définition juridique soit une impasse en raison de l'hétérogénéité des faits couverts. Cela interdit donc toute anticipation et permet de comprendre d'une part que l'action en justice ne peut être dirigée directement contre les sectes, mais simplement contre les activités répréhensibles, et d'autre part, que cette action à posteriori constitue une réponse au cas par cas. [...]

[...] L'arrêt de la CA de Lyon du 28/07/1997 décide que la scientologie peut revendiquer le titre de religion [car] ses activités correspondent à la définition habituelle donnée à la religion cependant le même arrêt précise que certains individus peuvent utiliser une doctrine religieuse en soi licite à des fins financières ou commerciales pour tromper des tiers de bonne foi Si l'Etat ne juge pas la vérité des croyances, il surveille l'ordre social, or les sectes, par leur caractère stable et collectif sont régies par des règles de droit. Cela leur fournit un cadre légal dans lequel elles évoluent et dont elles réclament le régime protecteur. Cet encadrement juridique constitue aussi le support des actions de l'Etat : celui-ci se borne à en réglementer la vie et à punir les comportements délictueux. B. [...]

[...] Le litige concernait alors le non- paiement des cotisations. Ce type d'infractions demeure cependant encore trop peu contrôlé Les infractions économiques et financières : ce sont les plus connues du grand public en raison de l'intérêt des sectes pour le patrimoine de leurs adeptes. Ces infractions concernent les Codes de la Construction et de l'Habitation, des Impôts, des Douanes . Les cas les plus répandus sont ceux de fraude fiscale : activités associatives non déclarées, utilisation des sociétés filiales à des fins frauduleuses, les transferts de fonds par l'intermédiaire d'une société civile. [...]