Le secret médical

Résumé du document

Ce document PowerPoint de vingt diapositives énonce le caractère du secret médical dans l'intérêt du malade et dans l'intérêt général.
Extraits du document :
"CE, 11 février 1972, Crochette : « C'est du malade seul que dépend le sort des secrets qu'il a confiés à son médecin ».
CE, 7 février 1994, Renson Robveille : « une violation du secret médical lequel, selon l'article 11 du Code de déontologie médicale, concerne tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu et compris, ainsi qu'une violation de l'article 36 de ce même code qui enjoint au médecin d'élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, la section disciplinaire a exactement qualifié les faits »."

"Cour administrative d'appel de Nancy (plen.), 30 mai 1992, Centre Hospitalier général Maillot : la Cour retient la responsabilité de l'établissement hospitalier pour violation du secret médical alors que le directeur a communiqué au Conseil d'administration, pour étayer sa demande, un rapport d'expertise médicale établi par la commission départementale de réforme. La Cour a réaffirmé le secret qui s'attache aux informations médicales contenues dans le dossier d'un agent et considéré que cette violation ouvrait droit à réparation au profit de la victime."

"CE, 7 juillet 2004, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie c/M. Wiedemann : « Considérant […] que l'administration accède, dans le cadre de son droit de communication, à un document, comptable ou non, fournissant des renseignements sur le paiement des actes effectués par un médecin sur des patients nommément désignés n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la vérification en vue de laquelle le droit de communication est exercé, sous réserve toutefois que ce document ne comporte aucune indication, même sommaire ou codée, concernant la nature des prestations médicales fournies aux patients »."

Extraits

[...] LE SECRET MEDICAL Caractère général et absolu du secret médical Cour de cassation Watelet Conseil d'État Deve PLAN I - LE CARACTÈRE ABSOLU DU SECRET MÉDICAL DANS L'INTÉRÊT DU MALADE II - LE CARACTÈRE RELATIF DU SECRET PROFESSIONNEL DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL Le caractère absolu du secret médical CE février 1972, Crochette : « C'est du malade seul que dépend le sort des secrets qu'il a confiés à son médecin » CE février 1994, Renson Robveille : « une violation du secret médical lequel, selon l'article 11 du code de déontologie médicale, concerne tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu et compris, ainsi qu'une violation de l'article 36 de ce même code qui enjoint au médecin d'élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, la section disciplinaire a exactement qualifié les faits » Illustration jurisprudentielle : Cass Civ 1re décembre 2007 : « Le médecin n'est tenu d'informer les proches du malade et de recueillir leur consentement que lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de donner son accord » La Cour de cassation dénie à l'entourage du patient la qualité de créancier de l'obligation d'information : ce n'est que de manière exceptionnelle que les proches peuvent accéder à l'information médicale concernant le malade Le caractère absolu du secret médical : affaire Gubler CE décembre 2000, Docteur Gubler : les circonstances invoquées par le praticien selon lesquelles il a émis des bulletins de santé mensongers à la demande expresse du Président de la République en prenant en considération la « raison d'Etat », ne sont pas « de nature à l'autoriser à aliéner son indépendance professionnelle » Le caractère absolu du secret médical : affaire Gubler CE décembre 2000, Docteur Gubler « l'obligation de secret professionnel qui s'impose au médecin ne saurait être levée par la circonstance que le patient aurait lui-même publiquement fait part de son état de santé ou de certains aspects de sa vie privée ou que les informations diffusées seraient de nature à intéresser l'ensemble des Français au titre de l'histoire de France » Le caractère absolu du secret médical : affaire Gubler Conseil régional d'Île-de-France de l'ordre des médecins : « concernant le devoir de vérité dont se croit tenu le docteur Gubler, aucune disposition de notre droit positif n'autorise un médecin à se constituer garant du fonctionnement des institutions ou témoin de l'histoire, quelle que soit la nature de la fonction publique de son patient, qu'au contraire, la nature particulière de sa charge lui impose plus impérieusement de garder le silence » Le caractère absolu du secret médical : affaire Gubler CEDH mai 2004, Plon contre France : « il ne s'agit pas de considérer que les exigences du débat historique peuvent délier un médecin du secret médical, qui, en droit français, est général et absolu, sauf les strictes exceptions fixées par la loi elle-même » Secret médical et exercice illégal Secret médical et monde du travail Secret médical et administration fiscale I - L'application du caractère absolu du secret médical Secret médical et exercice illégal Cour administrative d'appel de paris décembre 1993, Chung : « le respect du secret médical s'impose donc à toute personne dépositaire dudit secret quelle que soit sa profession et sans qu'il soit fait exception au cas où cette profession est exercée illégalement » Conseil d'État juin 1998, Ministre du Budget contre Chung Secret médical et monde du travail Cour administrative d'appel de Nantes juin 1997, Trescan : La Cour retient que le secret médical s'oppose à ce que le dossier médical d'un patient brutalisé par un agent soit joint aux pièces du dossier produit devant le conseil de discipline devant statuer sur la situation de l'agent en question Secret médical et monde du travail Cour administrative d'appel de Nancy (plen.) mai 1992, Centre Hospitalier général Maillot : La Cour retient la responsabilité de l'établissement hospitalier pour violation du secret médical alors que le directeur a communiqué au Conseil d'administration, pour étayer sa demande, un rapport d'expertise médicale établi par la commission départementale de réforme. [...]

[...] Secret médical et monde du travail Conseil d'Etat novembre 2001, Mariot : le conseil médical de l'aéronautique civile déclarant le personnel navigant inapte doit fournir à l'administration uniquement ses conclusions, qui les motivent sur le plan administratif, sans indiquer les raisons médicales Secret médical et monde du travail CJCE octobre 1994, X c/Commission des Communautés européennes : la Cour de justice des communautés européennes protège le secret médical sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme Secret médical et administration fiscale CE juillet 2004, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie c/M. [...]

[...] Wiedemann : « Considérant, [ ] que l'administration accède, dans le cadre de son droit de communication, à un document, comptable ou non, fournissant des renseignements sur le paiement des actes effectués par un médecin sur des patients nommément désignés n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la vérification en vue de laquelle le droit de communication est exercé, sous réserve toutefois que ce document ne comporte aucune indication, même sommaire ou codée, concernant la nature des prestations médicales fournies aux patients ». [...]

[...] La Cour a réaffirmé le secret qui s'attache aux informations médicales contenues dans le dossier d'un agent et considéré que cette violation ouvrait droit à réparation au profit de la victime. [...]