Les sanction de l'obligation de déclaration de risque en matière d'assurance

Résumé du document

Les sanction de l'obligation de déclaration de risque en matière d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages



Il y a deux types de sanctions selon que l'assuré est de bonne ou de mauvaise foi. Ms attention : que l?on soit de bonne ou mauvaise foi, il y deux choses qui ne changent pas:

- les sanctions s'appliquent même si le comportement de l'assuré n'a pas eu d'incidence sur le sinistre. Il suffit que l'incidence ait été potentielle.

- l'assuré peut toujours échapper aux sanctions si l'assureur a renoncé à s'en prévaloir : (s'il continue à toucher les primes en sachant que le risque s'est aggravé = renonciation tacite).

Extraits

[...] Donc l'assureur doit restituer les primes - Mais par exception, à titre de sanction privée, l'assureur pourra les conserver . ð La sanction en cas de bonne foi de l'assuré Principe : en cas de fausse déclaration ou en cas d'omission, l'assuré de bonne foi s'expose à une réduction de son indemnité d'assurance Art.L113-9 C.ass Les critères de la bonne foi: L'assuré ne doit pas avoir voulu tromper l'assureur. La bonne foi est appréciée souverainement par les juges du fond. La sanction : la bonne foi n'entraîne pas la nullité du contrat, mais une réduction proportionnelle de l'indemnité. [...]

[...] Les conséquence de la mauvaise foi : - La mauvaise foi de l'assuré entraîne l'annulation du contrat. La nullité est opposable à tous. Donc l'assureur pourra aussi opposer la fausse déclaration à la victime de l'assuré, et cela meme si elle titulaire d'une action directe contre l'assureur. - L'assuré ne sera pas indemnisé de son sinister - L'assuré devra rembourser à l'assureur les indemnités qu'il a reçues à l'occasion de précédents sinistres couverts par le même contrat. Quid: l'assureur doit il restituer les primes ? [...]

[...] 1 Les sanctions de l'obligation de déclaration de risque Il y a deux types de sanctions selon que l'assuré est de bonne ou de mauvaise foi. Ms attention : que soit de bonne ou mauvaise foi, il y deux choses qui ne changent pas: - les sanctions s'appliquent même si le comportement de l'assuré n'a pas eu d'incidence sur le sinistre. Il suffit que l'incidence ait été potentielle. - l'assuré peut toujours échapper aux sanctions si l'assureur a renoncé à s'en prévaloir : (s'il continue à toucher les primes en sachant que le risque s'est aggravé = renonciation tacite). [...]