La sanction de la contrefaçon des droits d'auteur

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La sanction de la contrefaçon des droits d'auteur, fiche de 1 page



A ces sanctions légales ce sont ajoutées des sanctions de la pratique en lien avec internet. Le juge enjoint très souvent à l'hébergeur de fermer un site contrefacteur ou de diriger les internautes vers une page d'information sur le droit d'auteur.

Extraits

[...] La sanction de la contrefaçon des droits d'auteur : o Sanctions pénales principalement mais aussi civiles. o Personnes physiques = 2 ans prison & 150 d'amende o Personnes morales = 5x amende personnes physiques o Autre peines prévues : o dissolution o interdiction définitive ou temporaire d'exercice professionnel ou social o placement sous surveillance judiciaire o fermeture définitive ou temporaire o exclusion des marchés publics ou interdiction de faire appel public à l'épargne o interdiction d'émettre des chèques o affichage ou publication des décisions o confiscation (des recettes = indemnisation ; des supports = sûreté) o Mais modestie des peines réellement prononcées. [...]

[...] Risque de tomber dans la logique de licence légale, différente de celle du droit d'auteur. o Au contraire, l'application de majoration par rapport au droit éludé relève de l'arbitraire du juge. o Seule la perte éprouvée, ie qui découle de la perte de maitrise de l'œuvre et de l'usage nécessairement préjudiciable qui en a été fait, en plus du manque à gagner permet d'atténuer ce reproche. o En cas de partage de responsabilité tenues in solidum. Les juges du fond retiennent une obligation de garantie, à condition que le cessionnaire ait agi en ignorance du vice. [...]