La saisie de contrefaçon

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La saisie de contrefaçon, fiche de 1 page



o Nullité de fond Ex : absence de droit du saisissant, ou abus du droit d'ester en justice lorsque le saisissant n'y va que pour apprendre des choses sur son concurrent. L'annulation de la saisie est alors le résultat d'une solution déboutant le requérant, elle s'accompagne le plus souvent de l'allocation de dommages et intérêts, pour celui qui a subi la saisie illégitime.

Extraits

[...] o La saisie sera réelle ou le plus souvent descriptive - La saisie se fait aussi grâce à l'intervention d'un huissier de justice dont le rôle est de constater la contrefaçon. - La saisie n'est pas fondamental pour agir en contrefaçon mais elle sert de preuve. - La saisie permet de limiter les conséquences de la contrefaçon (cesse la diffusion) - Complétée récemment par une mesure de retenue douanière o Sur tt le territoire national l'origine ou le régime douanier des marchandises o Permet de démasquer des réseaux clandestins, la retenue douanière est alors nécessaire qui n'est possible que sur demande d'intervention des titulaires des dts. [...]

[...] - Demande d'annulation de la saisie compétence de la juridiction de jugement. o Nullité de forme Ex : huissier territorialement incompétent ou outrepasse ses pouvoirs. o Nullité de fond Ex : absence de droit du saisissant, ou abus du droit d'ester en justice lorsque le saisissant n'y va que pour apprendre des choses sur son concurrent. L'annulation de la saisie est alors le résultat d'une solution déboutant le requérant, elle s'accompagne le plus souvent de l'allocation de dommages et intérêts, pour celui qui a subi la saisie illégitime. [...]

[...] o Le juge du fond du est seul compétent pour valider ou annuler la saisie contrefaçon. o Le saisi a 30 jours pour agir à compter de l'ordonnance du TGI auprès du juge des référés. o Le juge peut choisir entre le rejet de la demande du saisi, ou l'accepter soit : Soit l'œuvre n'est protégée par le dt d'auteur ( assez originale) Soit le saisissant est dans l'impossibilité de justifier de ses dts o Il s'agit donc d'un pré jugement, mais le juge des référés ne statue pas au principal, le jugement n'a donc pas l'autorité de la chose jugée. [...]

[...] - L'enquête préliminaire o Est engagée soit d'office soit sur instruction du Procureur o Pouvoirs limités Auditions Constations matérielles utiles & enregistrements de ces constations Garde à vue Perquisitions, visites domiciliaires & saisies ne sont possibles que si la personne donne son consentement express écrit o Trouve son point de départ dans les soupçons les + divers (simples plaintes, dénonciations, infos de la DGCCRF ) o Pour faciliter la constatation des infractions, le CPI prévoit l'intervention d'agents assermentés de la SACEM, ils ne se substituent pas aux policiers. Leur PV fait foi jusqu'à preuve du contraire, et ils déchargent les policiers de certaines tâches de contrôles. [...]