Le rôle de l'interprétation du juge

Thèmes abordés

Rôle de l'interprétation du juge, syllogisme judiciaire, déni de justice, magistrat, pouvoir normatif de la jurisprudence, pouvoir prétorien du juge

Résumé du document

On dit demanderesse à la saisine de la cour quand on a un arrêt qui a été renvoyé en cassation puis
de nouveau envoyé en appel.
Arrêt :
- juridiction + VISA : faits/arguments des parties/procédure
- motifs
- dispositifs

Extraits

[...] Cette règle veut dire apporter le fait au juge, le juge vous dira le droit Parfois on va vouloir utiliser des règles qui nous arrangent, l'avocat peut lui conseiller mais c'est à lui de déterminer la règle applicable. quels sont les différentes aspects de l'interprétation de la loi par le juge Il y en a 3 : L'interprétation de la loi peut tout d'abord obliger le juge à préciser la loi. L'interprétation de la loi par le juge peut également l'obliger à adapter la loi.
 L'interprétation de la loi par le juge peut enfin l'obliger à combler les lacunes de la loi. On est dans une hypothèse de vide juridique. [...]

[...] quel est le rôle du juge aujourd'hui Identification de la bonne règle de droit et application. Comme notre système juridique est qualifié de contradictoire il doit confronter les différentes parties au procès pour apprécier les arguments et les preuves et il va prendre sa décision en toute souveraineté sur la base des éléments qui lui ont été soumis.
 Le juge applique la loi, il la rend adaptable aux évolutions de la société à travers la jurisprudence en comblant les vides juridiques laissés par le législateur et en changeant de jurisprudence en fonction du temps. [...]

[...] On est pas dans les pays de la Common law où règnent la règle du precedent. Pouvoir prétorien du juge : Pouvoir que va avoir le juge d'édicter des normes, le pouvoir qu'un juge aurait de légiférer. Le juge ne peut qu'appliquer ou la suppléer quand elle est incomplète mais il n'a pas le pouvoir de rendre des décisions qui ont valeurs de lois. Arrêt de règlement : se prononcer par voix de disposition générale et règlementaire (c'est interdit au juge par l'article 5 du Code Civil). [...]

[...] Pour les partisans de cette méthode, lorsqu'un texte est obscur, il convient de rechercher qu'elle a été l'intention du législateur. Il faut donc écarter toute intervention subjective de la volonté de l'interprète pour découvrir et respecter la volonté du législateur, et cela même si la règle se révèle injuste ou inadaptée.
 Le texte lui même, le contexte et parfois les exposés de motifs de la loi pour déterminer le sens de tel règle de droit. On peut se référer aux travaux préparatoires du législateur. [...]

[...] On dit alors que l'autorité va être relative car elle peut être remise en question par les autorités supérieur.
 Il y a un 2e sens au mot relatif : l'autorité rattaché à la décision ne concerne que les partie au procès et la décision de justice n'a donc pas d'autorité erga omnes. Pour que cette autorité relative soit obligatoire, il faut partie + objet + cause pour qu'elle soit définitive. Et une fois qu'on forme l'autorité de la chose jugée avec la force de chose jugée. La force de chose jugée désigne la situation d'une décision de justice qui ne peut plus faire l'objet d'aucune voie de recours. [...]