La responsabilité des sociétés d’économie mixte d’aménagement et de construction

Thèmes abordés

Sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction, responsabilité, qualité de mandataire, qualité d'élu, responsabilité pénale

Résumé du document

Pour les sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction, il faut distinguer deux situations.
En effet, la société d'économie mixte d'aménagement peut agir en qualité d'élu ou encore en qualité de mandataire

Extraits

[...] La responsabilité des sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction Pour les sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction, il faut distinguer deux situations. En effet, la société d'économie mixte d'aménagement peut agir en qualité d'élu ou encore en qualité de mandataire. Dans un premier temps, nous allons étudier la responsabilité de la société d'économie mixte en qualité d'élu. L'élu peut engager sa responsabilité pénale dans certains cas en présence de faute grave. Il en est ainsi lorsque des infractions ont été commises au travers du droit des sociétés, c'est-à-dire à cause de la qualité de dirigeant. [...]

[...] Dans un second temps, nous allons étudier la responsabilité de la société d'économie mixte en qualité de mandataire. La responsabilité civile de l'élu est transférée à la collectivité. Cependant, dans certains cas, la faute personnelle de l'élu peut engager ce dernier personnellement. En ce qui concerne la responsabilité financière, l'élu mandataire est responsable personnellement tenu, ainsi qu'il en résulte des termes de l'article L225-251 du code de commerce. Des sanctions sont encourues, telles que la liquidation judiciaire ou encore le redressement judiciaire. [...]