Responsabilité des produits défectueux

Résumé du document

Fiche de révision sur la responsabilité des produits défectueux avec rappel des grands principes (dommage ; liens de causalité ; causes d'exonération ; réparation du préjudice).

Fiche réalisée sous forme de majeures directement applicables en cas pratique.

Niveau : licence, master, CRFPA

Extraits

[...] La force majeure suppose la réunion de 3 conditions : l'extériorité l'imprévisibilité et l'irrésistibilité Extériorité L'événement doit être étranger à l'auteur du dommage, sans quoi il pourrait lui être imputable et engager sa responsabilité Imprévisibilité S'apprécie au moment où se produit le fait dommageable et s'attache à des critères d'anormalité, de soudaineté ou de rareté. Irrésistibilité Implique que l'événement soit insurmontable, autrement dit qu'aucune mesure raisonnable n'ait pu en empêcher la survenance ou les e ets. ff ff En principe, les caractères de la force majeure s'apprécient par rapport au responsable ou par rapport à celui dont il répond (responsabilité du fait d'autrui). Dans la cadre de la responsabilité des parents du fait des enfants, elle s'apprécie à leur égard (Cass. Civ.2e fev 2011). ffi C. [...]

[...] Réparation du préjudice : A. Prédispositions de la victime : Le droit à réparation ne peut être réduit par les prédispositions de la victime quand l'a ection qui en résulte n'a été révélée ou provoquée que par le fait dommageable ou l'infraction ; ni quand l'accident a radicalement transformé la nature de l'invalidité (borgne devenu aveugle Cass. Civ.2e juill 1966).
 Pour autant, la Jp a pu diminuer la réparation quand la victime sou rait déjà d'une invalidité extériorisée ou d'une pathologie dont l'évolution était inéluctable. [...]

[...] Dans la cadre de la responsabilité des parents du fait des enfants, elle s'apprécie à leur égard (Cass. Civ.2e fev 2011). 
 Responsabilité accident de la circulation : Exclusion 
 L'art 2 de la loi du 5 juillet 1985, exclut que les victimes y compris les conducteurs, puissent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le gardien d'un véhicule impliqué. 
 Responsabilité du fait des produits défectueux : Exclusion : ff ff ff L'art 1245-13 CC prévoit que la responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. [...]

[...] Civ.1re oct 2010).
 Si caractères de la FM, la faute est totalement exonératoire.
 Si pas les caractères de la FM, les droits de la victime sont réduits en proportion de la gravité de sa faute. La Jp partage d'après la gravité respective des fautes du responsable et de la victime (Cass. Civ fev 1957). La force majeure suppose la réunion de 3 conditions : l'extériorité l'imprévisibilité et l'irrésistibilité Extériorité L'événement doit être étranger à l'auteur du dommage, sans quoi il pourrait lui être imputable et engager sa responsabilité Imprévisibilité S'apprécie au moment où se produit le fait dommageable et s'attache à des critères d'anormalité, de soudaineté ou de rareté. [...]

[...] Principes communs à toutes les responsabilités civiles : A. Dommage : Doit être de ceux que le droit répare (corporel, moral ou matériel), être certain (sa réalisation doit être certaine et non pas éventuelle), être direct (être la suite directe du fait dommageable) et le préjudice qui en résulte doit être légitime. Nomenclature Dinthillac et distinction préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux B. Lien de causalité : 
 Equivalence des conditions Toutes les circonstances qui ont concouru à la production du dommage sont placées sur le même plan et sont chacune la cause du dommage. [...]