Responsabilité des parents

Résumé du document

Fiche de révision sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur + responsabilité du fait personnel + rappels (dommage, liens de causalité, causes d'exonération, réparation du préjudice)

Fiche réalisée sous forme de majeures donc utilisable directement pour les cas pratiques.
Fiche reprend le protocole à suivre en cas de pratique sur la responsabilité du fait des parents (responsabilité personnelle des parents ; responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur ; responsabilité personnelle de l'enfant)

Niveau : licence, master, CRFPA

Extraits

[...] 
 
 
 
 
 
 
 
 Doit présenter les caractères de la force majeure : l'imprévisibilité l'irrésistibilité et l'extériorité à défaut de quoi le défendeur n'est pas exonéré, même partiellement. 
 
 
 
 RESPONSABILITÉS DE DROIT COMMUN : Le fait fautif de la victime est de nature à exonérer le défendeur. Lorsque la faute de la victime présente les caractères de la force majeure, le défendeur est totalement exonéré. A l'inverse, l'exonération n'est que partielle. Pour autant la Jp a pu exonéré totalement le défendeur bien que le faute de la victime ne présentait pas les caractères de la force majeure (faute intentionnelle de la victime : Cass. [...]

[...] En principe, les caractères de la force majeure s'apprécient par rapport au responsable ou par rapport à celui dont il répond (responsabilité du fait d'autrui). Dans la cadre de la responsabilité des parents du fait des enfants, elle s'apprécie à leur égard (Cass. Civ.2e fev 2011). Responsabilité accident de la circulation : Exclusion : L'art 2 de la loi du 5 juillet 1985, exclut que les victimes y compris les conducteurs, puissent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le gardien d'un véhicule impliqué. [...]

[...] Nomenclature Dinthillac et distinction préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux III. Lien de causalité : 
 
 
 
 
 En matière de responsabilité délictuelle du fait personnel, la Jp retient plutôt la théorie de l'équivalence des conditions, selon laquelle le lien de causalité est retenu dès que l'événement envisagé a concouru à la réalisation du dommage. 
 
 
 
 
 
 
 RESPONSABILITÉ DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT MINEUR : (→ Se demander si les parents pourraient engager leur responsabilité du fait de leur enfant mineur) La responsabilité des parentes du fait de leur enfant mineur peut être engagée si 5 conditions sont réunies : la victime doit prouver qu'elle a subi un dommage causé par un fait – même non fautif- (A.P mai 1984) d'un mineur, non émancipé et d'établir que le parent de ce mineur était investi de l'autorité parentale et cohabitait avec l'enfant (Cass.Civ.2e janv 2000) (art al 4 CC). [...]

[...] La force majeure suppose la réunion de 3 conditions : l'extériorité l'imprévisibilité et l'irrésistibilité Extériorité : L'événement doit être étranger à l'auteur du dommage, sans quoi il pourrait lui être imputable et engager sa responsabilité Imprévisibilité : S'apprécie au moment où se produit le fait dommageable et s'attache à des critères d'anormalité, de soudaineté ou de rareté. Irrésistibilité : Implique que l'événement soit insurmontable, autrement dit qu'aucune mesure raisonnable n'ait pu en empêcher la survenance ou les effets. 
 
 
 
 
 
 
 
 En principe, les caractères de la force majeure s'apprécient par rapport au responsable ou par rapport à celui dont il répond (responsabilité du fait d'autrui). Dans la cadre de la responsabilité des parents du fait des enfants, elle s'apprécie à leur égard (Cass. Civ.2e fev 2011). [...]

[...] Doit donc être établi, que la victime n'a pas eu le comportement d'une personne diligente et avisée. Il suffit d'une faute objective, sans nécessité que l'auteur ait eu conscience de ses actes (Ass.Plén mai 1984). Etendue de l'exonération : L'étendue de l'exonération dépend de l'existence ou non d'un événement de force majeure. Lorsque la faute de la victime présente les caractères de la force majeure, la faute est totalement libératoire, car excluant tout fait causal du défendeur, elle exclue sa responsabilité. A contrario, en l'absence de force majeure, la faute n'est que partiellement libératoire. [...]