Responsabilité du fait personnel et rappels des grands principes

Résumé du document

Fiche de révision sur la responsabilité du fait personnel avec rappels (dommage, liens de causalité, causes d'exonération, réparation du préjudice)

Fiche réalisée sous forme de majeures donc utilisable directement pour les cas pratiques.

Niveau : licence, master, CRFPA

Extraits

[...] Faute enfant : Les juges se contentent d'une simple faute objective, sans exiger que l'auteur du dommage ait eu conscience de ses actes (Cass.Ass.Pléin mai 1984). Ainsi, même des mineurs privés de discernement peuvent être considérés comme fautifs dès lors que leur comportement n'est pas celui d'une personne raisonnable : par rapport à un adulte ou à un enfant raisonnable du même âge) II. Dommage : Doit être de ceux que le droit répare (corporel, moral ou matériel), être certain (sa réalisation doit être certaine et non pas éventuelle), être direct (être la suite directe du fait dommageable) et le préjudice qui en résulte doit être légitime. [...]

[...] Doit donc être établi, que la victime n'a pas eu le comportement d'une personne diligente et avisée. Il suffit d'une faute objective, sans nécessité que l'auteur ait eu conscience de ses actes (Ass.Plén mai 1984). Etendue de l'exonération : L'étendue de l'exonération dépend de l'existence ou non d'un événement de force majeure. Lorsque la faute de la victime présente les caractères de la force majeure, la faute est totalement libératoire, car excluant tout fait causal du défendeur, elle exclue sa responsabilité. [...]

[...] Nomenclature Dinthillac et distinction préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux III. Lien de causalité : En matière de responsabilité délictuelle du fait personnel, la Jp retient plutôt la théorie de l'équivalence des conditions, selon laquelle le lien de causalité est retenu dès que l'événement envisagé a concouru à la réalisation du dommage. [...]

[...] Pour que le fait d'un tiers ait un effet exonératoire, il doit présenter les caractères de la force majeure : il faut qu'il soit extérieur irrésistible et imprévisible L'exonération ne serait totale que si le fait présente ces caractères au moment de la réalisation du dommage. Dans le cas contraire, le fait ne permettra pas d'exonération. En principe, les caractères de la force majeure s'apprécient par rapport au responsable ou par rapport à celui dont il répond (responsabilité du fait d'autrui). [...]

[...] Minimisation de son dommage : (→ Se demander si l'association sportive ne pourrait pas opposer à la victime une obligation de minimiser son dommage) 
 
 Aucune obligation de minimiser son dommage n'incombe à la victime en matière de responsabilité délictuelle. C'est en se fondant sur l'art. 16-3 CC que « nul ne peut être contraint hors les cas prévus par la loi de subir une intervention chirurgicale », que la Jp retient une interdiction d'obligation de minimiser son dommage (Cass.Civ.2e.,19 mars 1997). [...]