Responsabilité du fait des choses

Résumé du document

Fiche de révision sur les responsabilités du fait des choses avec un rappel des grands principes (dommage ; liens de causalité ; causes d'exonérations ; réparation du préjudice).

Fiche réalisée sous forme de majeures directement applicables pour les cas pratiques.

Niveau : lycée, master, CRFPA

Extraits

[...] Dans la cadre de la responsabilité des parents du fait des enfants, elle s'apprécie à leur égard (Cass. Civ.2e fev 2011). (→ Se demander si (les di érents responsables) ne pourraient pas se prévaloir d'une cause d'exonération) 
 (→ Savoir si (les responsables) pourraient opposer) à la victime sa propre faute) Conditions : La faute de la victime est une cause d'exonération du responsable, qui doit être appréciée selon les critères de la faute. Doit donc être établi, que la victime n'a pas eu le comportement d'une personne diligente et avisée. [...]

[...] Dans la cadre de la responsabilité des parents du fait des enfants, elle s'apprécie à leur égard (Cass. Civ.2e fev 2011). ffi C. Causes d'exonération : Faute de la victime par ricochet : D. Cause d'exonération : Fait d'un tiers : 
 (→ Se demander si (les di érents responsables) ne pourraient pas se prévaloir d'une cause d'exonération) (→ Savoir si les di érents responsables pourraient se prévaloir du fait d'un tiers)
 
 Le fait du tiers concerne l'hypothèse dans laquelle un tiers a contribué à la réalisation du dommage. [...]

[...] Direction : 
 
 Possibilité de décider de la nalité de son emploi C. Contrôle : Possibilité d'éviter que la chose ne fonctionne anormalement Par défaut, ces pouvoirs sont présumés être exercés par le propriétaire de la chose instrument du dommage (Cass.Civ.2e mai 1983), à charge pour lui de prouver qu'il a transférer la garde de la chose à autrui. Dans le cas où le propriétaire est indéterminé, la présomption de garde pèse sur l'utilisateur (Cass. Civ.2ème nov 2002). fi 
 
 RESPONSABILITÉS DU FAIT DES CHOSES : Garde la structure et garde du comportement : Admet que la garde d'une même chose puisse être divisée entre plusieurs personnes que s'il s'agit de « choses dotées d'un dynamisme propre et dangereuses ou dotées d'un dynamisme interne et a ectées d'un vice interne » (Cass.Civ.2e nov 2003). [...]

[...] Principes communs à toutes les responsabilités civiles : A. Dommage : Doit être de ceux que le droit répare (corporel, moral ou matériel), être certain (sa réalisation doit être certaine et non pas éventuelle), être direct (être la suite directe du fait dommageable) et le préjudice qui en résulte doit être légitime. Nomenclature Dinthillac et distinction préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux B. Lien de causalité : 
 Equivalence des conditions Toutes les circonstances qui ont concouru à la production du dommage sont placées sur le même plan et sont chacune la cause du dommage. [...]

[...] Il su t d'une faute objective, sans nécessité que l'auteur ait eu conscience de ses actes (Ass.Plén mai 1984). 
 Etendue de l'exonération : L'étendue de l'exonération dépend de l'existence ou non d'un événement de force majeure.
 Lorsque la faute de la victime présente les caractères de la force majeure, la faute est totalement libératoire, car excluant tout fait causal du défendeur, elle exclue sa responsabilité.
 A contrario, en l'absence de force majeure, la faute n'est que partiellement libératoire. La force majeure suppose la réunion de 3 conditions : l'extériorité l'imprévisibilité et l'irrésistibilité Extériorité L'événement doit être étranger à l'auteur du dommage, sans quoi il pourrait lui être imputable et engager sa responsabilité Imprévisibilité S'apprécie au moment où se produit le fait dommageable et s'attache à des critères d'anormalité, de soudaineté ou de rareté. [...]