Responsabilité du fait d'autrui

Résumé du document

Fiche de révision sur les responsabilités du fait d'autrui de l'article 1242 al 1 du Code civil (responsabilité des personnes contrôlant la vie ; responsabilité des associations) avec un rappel des grands principes (dommage ; liens de causalité ; causes d'exonérations ; réparation du préjudice).

Fiche réalisée sous forme de majeures directement applicables pour les cas pratiques.

Niveau : lycée, master, CRFPA

Extraits

[...] De ce fait, il ne peut y avoir de limitation au dommage prévisible ; ni de limitation de la réparation en raison d'une clause limitative de responsabilité (Cass. Civ.2e janv 1955) ; ni d'obligation pour la victime de minimiser son dommage (Cass. Civ.2e juin 2003). Minimisation de son dommage : (→ Se demander si l'association sportive ne pourrait pas opposer à la victime une obligation de minimiser son dommage) ff ff Aucune obligation de minimiser son dommage n'incombe à la victime en matière de responsabilité délictuelle. [...]

[...] C'est en se fondant sur l'art. 16-3 CC que « nul ne peut être contraint hors les cas prévus par la loi de subir une intervention chirurgicale », que la Jp retient une interdiction d'obligation de minimiser son dommage (Cass.Civ.2e.,19 mars 1997). RESPONSABILITÉS DU FAIT D'AUTRUI ARTICLE 1242 AL 1ER DU CODE CIVIL : (→ Savoir si la victime pourrait agir avec succès contre les parents de l'auteur du dommage) En l'absence de circonstances relevant d'un régime spécial de responsabilité et de contrat conclu entre la victime et celui qui l'a bousculée, c'est sur le terrain délictuel qu'il convient de se placer. [...]

[...] 
 Responsabilité du fait des produits défectueux : Exclusion : ff ff ff L'art 1245-13 CC prévoit que la responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. Ainsi, le fabricant ne pourra pas limiter sa responsabilité en faisant valoir le fait causal d'un tiers. III. Réparation du préjudice : A. Prédispositions de la victime : Le droit à réparation ne peut être réduit par les prédispositions de la victime quand l'a ection qui en résulte n'a été révélée ou provoquée que par le fait dommageable ou l'infraction ; ni quand l'accident a radicalement transformé la nature de l'invalidité (borgne devenu aveugle Cass. [...]

[...] A l'inverse, l'exonération n'est que partielle. Pour autant la Jp a pu exonéré totalement le défendeur bien que le faute de la victime ne présentait pas les caractères de la force majeure (faute intentionnelle de la victime : Cass. Civ.1re nov 2007). 
 B. Causes d'exonération : Faute de la victime directe : (→ Se demander si (les di érents responsables) ne pourraient pas se prévaloir d'une cause d'exonération) 
 (→ Savoir si (les responsables) pourraient opposer) à la victime sa propre faute) Conditions : La faute de la victime est une cause d'exonération du responsable, qui doit être appréciée selon les critères de la faute. [...]

[...] ff ff ffi En principe, les caractères de la force majeure s'apprécient par rapport au responsable ou par rapport à celui dont il répond (responsabilité du fait d'autrui). Dans la cadre de la responsabilité des parents du fait des enfants, elle s'apprécie à leur égard (Cass. Civ.2e fev 2011). (→ Se demander si (les di érents responsables) ne pourraient pas se prévaloir d'une cause d'exonération) 
 (→ Savoir si (les responsables) pourraient opposer) à la victime sa propre faute) Conditions : La faute de la victime est une cause d'exonération du responsable, qui doit être appréciée selon les critères de la faute. [...]