La responsabilité extracontractuelle de l'exploitant d'aéronef

Thèmes abordés

responsabilité, exploitant de l'aéronef

Résumé du document

âž” Que se passe-t-il lorsque l'aéronef fait subir des dommages aux tiers?

On a deux catégories distinctes de tiers:
1. Les tiers à la surface: c'est tout le monde. Or les tiers à la surface peuvent être affectés par les évolutions de l'aéronef ou l'aéronef lui même.
2. Les autres aéronefs. (collision d'aéronefs).

Extraits

[...] La responsabilité extracontractuelle de l'exploitant d'aéronef Que se passe-t-il lorsque l'aéronef fait subir des dommages aux tiers? On a deux catégories distinctes de tiers: 1. Les tiers à la surface: c'est tout le monde. Or les tiers à la surface peuvent être affectés par les évolutions de l'aéronef ou l'aéronef lui même Les autres aéronefs. (collision d'aéronefs). Section 1 La responsabilité à l'égard des tiers à la surface Le principe est posé à l'article L 141-2 du code de l'aviation civile «l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détacheraient aux personnes et aux biens situés à la surface». [...]

[...] La responsabilité est intégrale, la réparation est intégrale. Tous les dommages réparables doivent être réparés. (Ce qui n'est pas le cas en matière maritime même à l'égard des tiers). Section 2 - La responsabilité à l'égard des autres tiers : l'aéronefs En cas de collision: le code de l'aviation civile prévoit la règle à l'article 141-1: responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est réglée conformément aux dispositions du code civil». Ce qui signifie que ces les règles de l'article 1382 et 1384 du code civil. [...]

[...] La responsabilité est canalisée sur l'exploitant de l'aéronef. Le texte ne vise pas le propriétaire de l'aéronef mais l'exploitant. Qui est l'exploitant? Si l'appareil est en location (ça vise un appareil mise à disposition sans équipage) alors le propriétaire et le locataire sont responsables solidairement à l'égard des victimes sauf si le contrat de location a été publié au registre d'immatriculation. C'est une règle de protection des victimes, il faut qu'elles sachent qui est responsable à leur égard, le seul moyen c'est de regarder le registre des immatriculations. [...]