La responsabilité des Etats en droit international public

Résumé du document

Voici des explications concernant l'engagement de la responsabilité des États en droit international public : conditions et modes de réparation.

Extraits

[...] Regardé comme illicite en droit internationale même si licite en droit interne. Pas conforme à ce qui est requis de lui en vertu de cette obligation, quelle que soit l'origine ou la nature de celle-ci : l'illicéité porte sur la violation d'une obligation conventionnelle, que d'une règle coutumière, d'une abstention fautive, norme jus cogens, etc • Auteur de l'acte : Comportement de tout organe de l'État est considéré comme fait de l'État, que cet organe exerce des fonctions législatives, exécutives, judiciaires ou autres, quelle que soit sa position ou sa nature dans l'organisation de l'État. [...]

[...] Conditions relatives à la victime : La victime peut être un sujet de droit international : dans ce cas dommage immédiat / Si la victime est l'un des ressortissants le dommage est médiat : ne peuvent mettre en cause la responsabilité d'un État puisqu'ils ne sont pas des sujets de droit international, l'État doit agir en leur nom, endosser le préjudice. L'État peut donc décider d'exercer sa protection diplomatique vis-à-vis de ses nationaux, compétence discrétionnaire (condition : nationalité doit être effective, opposable aux autres États : pas possible si double nationalité). La victime doit avoir épuisé les voie de recours internes. Réparation : L'État doit mettre fin au fait illicite et éventuellement offrir des garanties de non-répétition de ce fait, arrêt LaGrand CIJ 2001. [...]

[...] La régime de responsabilité internationale ne vise pas à sanctionner un État mais à réparer un dommage. Restitution : Remise en état dans la situation antérieure comme si le dommage n'était pas survenu, « afin d'effacer toutes les conséquences de l'acte illicite et rétablir l'état qui aurait vraisemblablement existé, si ledit acte n'avait pas été commis » —> 1928, Usine de Chorzow Indemnisation : Mode de réparation le plus courant et plus facile à mettre en oeuvre : règle quand le dommage est médiat (causé à un particulier) / Différends entre États Tout dommage direct peut être indemnisé, qu'il soit matériel ou moral L'intégralité du préjudice doit être indemnisée La satisfaction : Meilleure modalité de réparation des dommages moraux. [...]

[...] L'État lésé peut mettre en cause la responsabilité d'un autre État. Il y a des obligations existantes entre États (traités, etc ) et des obligations naissant envers la communauté internationale dans son ensemble (tous ont un intérêt juridique à la protection de ces droits : interdiction d'agression, de génocide, ) II) Le dommage Conditions relatives au dommage : Démontrer l'existence d'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage subi, entre la violation du droit international par un État et le dommage subi par l'État victime. [...]