Responsabilité contractuelle

Résumé du document

Fiche de révision sur la responsabilité contractuelle (+ cas victime membre club de sport) avec rappel des grands principes (dommage ; liens de causalité ; causes d'exonération ; réparation du préjudice).

Fiche réalisée sous forme de majeures directement applicables en cas pratique.

Niveau : licence, master, CRFPA

Extraits

[...] Obligation de moyens 
 Etablir le manquement contractuel suppose de démontrer la faute du débiteur II. Dommage : Il doit être de ceux que le droit répare (corporel, matériel ou moral), certain (sa réalisation doit être certaine et non pas éventuelle), direct (être la suite directe du manquement contractuel) et le préjudice qui en résulte ne doit pas être illégitime.
 En matière contractuelle, l'indemnisation est limitée au seul préjudice prévisible, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur (art. 1231-3 CC). [...]

[...] Il su t d'une faute objective, sans nécessité que l'auteur ait eu conscience de ses actes (Ass.Plén mai 1984). 
 Etendue de l'exonération : L'étendue de l'exonération dépend de l'existence ou non d'un événement de force majeure.
 Lorsque la faute de la victime présente les caractères de la force majeure, la faute est totalement libératoire, car excluant tout fait causal du défendeur, elle exclue sa responsabilité.
 A contrario, en l'absence de force majeure, la faute n'est que partiellement libératoire. La force majeure suppose la réunion de 3 conditions : l'extériorité l'imprévisibilité et l'irrésistibilité Extériorité L'événement doit être étranger à l'auteur du dommage, sans quoi il pourrait lui être imputable et engager sa responsabilité Imprévisibilité S'apprécie au moment où se produit le fait dommageable et s'attache à des critères d'anormalité, de soudaineté ou de rareté. [...]

[...] Cause d'exonération : Fait d'un tiers : 
 (→ Se demander si (les di érents responsables) ne pourraient pas se prévaloir d'une cause d'exonération) (→ Savoir si les di érents responsables pourraient se prévaloir du fait d'un tiers)
 
 Le fait du tiers concerne l'hypothèse dans laquelle un tiers a contribué à la réalisation du dommage. Pour que le fait d'un tiers ait un e et exonératoire, il doit présenter les caractères de la force majeure : il faut qu'il soit extérieur irrésistible et imprévisible L'exonération ne serait totale que si le fait présente ces caractères au moment de la réalisation du dommage. Dans le cas contraire, le fait ne permettra pas d'exonération. [...]

[...] Principes communs à toutes les responsabilités civiles : A. Dommage : Doit être de ceux que le droit répare (corporel, moral ou matériel), être certain (sa réalisation doit être certaine et non pas éventuelle), être direct (être la suite directe du fait dommageable) et le préjudice qui en résulte doit être légitime. Nomenclature Dinthillac et distinction préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux B. Lien de causalité : 
 Equivalence des conditions Toutes les circonstances qui ont concouru à la production du dommage sont placées sur le même plan et sont chacune la cause du dommage. [...]

[...] De ce fait, il ne peut y avoir de limitation au dommage prévisible ; ni de limitation de la réparation en raison d'une clause limitative de responsabilité (Cass. Civ.2e janv 1955) ; ni d'obligation pour la victime de minimiser son dommage (Cass. Civ.2e juin 2003). Minimisation de son dommage : (→ Se demander si l'association sportive ne pourrait pas opposer à la victime une obligation de minimiser son dommage) ff ff Aucune obligation de minimiser son dommage n'incombe à la victime en matière de responsabilité délictuelle. [...]