Responsabilité du commettant du fait du préposé - publié le 18/03/2022

Résumé du document

Fiche de révision sur la responsabilité du commettant du fait du préposé + responsabilité du fait personnel + rappels (dommage, liens de causalité, causes d'exonération, réparation du préjudice)

Fiche réalisée sous forme de majeures donc utilisable directement pour les cas pratiques.
Fiche reprend le protocole à suivre en cas de pratique sur la responsabilité du commettant du fait du préposé (responsabilité personnelle du préposé ; immunité du préposé ; responsabilité personnelle du commettant ; responsabilité du commettant du fait du préposé ; exonération du commettant)

Niveau : licence, master, CRFPA

Extraits

[...] La force majeure suppose la réunion de 3 conditions : l'extériorité l'imprévisibilité et l'irrésistibilité Extériorité L'événement doit être étranger à l'auteur du dommage, sans quoi il pourrait lui être imputable et engager sa responsabilité Imprévisibilité S'apprécie au moment où se produit le fait dommageable et s'attache à des critères d'anormalité, de soudaineté ou de rareté. Irrésistibilité Implique que l'événement soit insurmontable, autrement dit qu'aucune mesure raisonnable n'ait pu en empêcher la survenance ou les e ets. ff ff En principe, les caractères de la force majeure s'apprécient par rapport au responsable ou par rapport à celui dont il répond (responsabilité du fait d'autrui). Dans la cadre de la responsabilité des parents du fait des enfants, elle s'apprécie à leur égard (Cass. Civ.2e fev 2011). ffi C. [...]

[...] 
 Etendue de l'exonération : L'étendue de l'exonération dépend de l'existence ou non d'un événement de force majeure.
 Lorsque la faute de la victime présente les caractères de la force majeure, la faute est totalement libératoire, car excluant tout fait causal du défendeur, elle exclue sa responsabilité.
 A contrario, en l'absence de force majeure, la faute n'est que partiellement libératoire. La force majeure suppose la réunion de 3 conditions : l'extériorité l'imprévisibilité et l'irrésistibilité Extériorité L'événement doit être étranger à l'auteur du dommage, sans quoi il pourrait lui être imputable et engager sa responsabilité Imprévisibilité S'apprécie au moment où se produit le fait dommageable et s'attache à des critères d'anormalité, de soudaineté ou de rareté. Irrésistibilité Implique que l'événement soit insurmontable, autrement dit qu'aucune mesure raisonnable n'ait pu en empêcher la survenance ou les e ets. [...]

[...] Pour que le fait d'un tiers ait un e et exonératoire, il doit présenter les caractères de la force majeure : il faut qu'il soit extérieur irrésistible et imprévisible L'exonération ne serait totale que si le fait présente ces caractères au moment de la réalisation du dommage. Dans le cas contraire, le fait ne permettra pas d'exonération. En principe, les caractères de la force majeure s'apprécient par rapport au responsable ou par rapport à celui dont il répond (responsabilité du fait d'autrui). Dans la cadre de la responsabilité des parents du fait des enfants, elle s'apprécie à leur égard (Cass. [...]

[...] C'est en se fondant sur l'art. 16-3 CC que « nul ne peut être contraint hors les cas prévus par la loi de subir une intervention chirurgicale », que la Jp retient une interdiction d'obligation de minimiser son dommage (Cass.Civ.2e.,19 mars 1997). 
 RESPONSABILITÉ DU COMMETTANT DU FAIT DU PRÉPOSÉ : (→ Savoir si la victime pourrait agir avec succès contre les parents de l'auteur du dommage) En l'absence de circonstances relevant d'un régime spécial de responsabilité et de contrat conclu entre la victime et celui qui l'a bousculée, c'est sur le terrain délictuel qu'il convient de se placer. [...]

[...] 
 Responsabilité du commettant du fait du préposé : ( Se demander si le commettant pourrait voir sa responsabilité engagée en cette qualité, sur le fondement de l'art al 5 CC) Les commettants sont responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (art al 5 CC). Pour engager la responsabilité d'un commettant, il faut la réunion de 4 conditions : un rapport de préposition une faute du préposé (Cass.Civ.1re mai 1956) un dommage un lien de causalité entre la faute et le dommage Quant au lien de préposition : 
 Le lien de préposition s'entend d'un lien de subordination en vertu duquel une personne, le commettant, dispose du pouvoir de donner des ordres et des directives à une autre, le préposé (Cass. [...]