Responsabilité des accidents de la circulation

Résumé du document

Fiche de révision sur la responsabilité des véhicules terrestres à moteur avec rappel des grands principes (dommage ; liens de causalité ; causes d'exonération ; réparation du préjudice).

Fiche réalisé sous forme de majeures directement applicables pour les cas pratiques.
Indication concernant les cas particuliers : tramway, trottinette

Niveau : licence, master, CRFPA

Extraits

[...] Dans le cas contraire, le fait ne permettra pas d'exonération. En principe, les caractères de la force majeure s'apprécient par rapport au responsable ou par rapport à celui dont il répond (responsabilité du fait d'autrui). Dans la cadre de la responsabilité des parents du fait des enfants, elle s'apprécie à leur égard (Cass. Civ.2e fev 2011). 
 Responsabilité accident de la circulation : Exclusion 
 L'art 2 de la loi du 5 juillet 1985, exclut que les victimes y compris les conducteurs, puissent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le gardien d'un véhicule impliqué. [...]

[...] Pas contact avec le siège du dommage : 
 Quand le véhicule n'entre pas en contact avec le siège du dommage, il appartient à la victime de prouver par tous moyens le rôle quelconque de celui-ci dans l'accident (Cass. Civ.2e janv 1997). 
 IV. Conducteur ou gardien : A. Conducteur : (si pas propriétaire/gardien) 
 Celui qui avait une maitrise de fait du véhicule au moment de l'accident B. Gardien : (à faire en 1er) 
 Le propriétaire du véhicule est présumé en être le gardien (Cass. [...]

[...] Ainsi, le fabricant ne pourra pas limiter sa responsabilité en faisant valoir le fait causal d'un tiers. III. Réparation du préjudice : A. Prédispositions de la victime : Le droit à réparation ne peut être réduit par les prédispositions de la victime quand l'a ection qui en résulte n'a été révélée ou provoquée que par le fait dommageable ou l'infraction ; ni quand l'accident a radicalement transformé la nature de l'invalidité (borgne devenu aveugle Cass. Civ.2e juill 1966).
 Pour autant, la Jp a pu diminuer la réparation quand la victime sou rait déjà d'une invalidité extériorisée ou d'une pathologie dont l'évolution était inéluctable. [...]

[...] Principes communs à toutes les responsabilités civiles : A. Dommage : Doit être de ceux que le droit répare (corporel, moral ou matériel), être certain (sa réalisation doit être certaine et non pas éventuelle), être direct (être la suite directe du fait dommageable) et le préjudice qui en résulte doit être légitime. Nomenclature Dinthillac et distinction préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux B. Lien de causalité : 
 Equivalence des conditions Toutes les circonstances qui ont concouru à la production du dommage sont placées sur le même plan et sont chacune la cause du dommage. [...]

[...] Civ.2e juill 1987).
 La faute est inexcusable en cas de traversée brutale d'autoroute (Cass.Civ.2e juin 1988), d'une personne s'allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d'ébriété, de nuit et en un lieu dépourvu d'éclairage public (Cass.Civ.2e mars 2013).
 Par contre, est excusable le fait pour un piéton de traverser la chaussée dans une agglomération alors que les feux de signalisation lui en faisaient une interdiction absolue (Cass.Civ.2e avril 1988). Recherche volontaire du dommage : 
 Est retenu en cas de suicide de la victime ou de comportement suicidaire. Cause d'exonération ; fait d'un tiers et force majeure : Exclusion L'art 2 de la loi du 5 juillet 1985, exclut que les victimes y compris les conducteurs, puissent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le gardien d'un véhicule impliqué. [...]