Le respect de la dignité humaine - publié le 15/07/2008

Résumé du document

fiche sur le respect de la dignité humaine

Extraits

[...] En compensation, ces recherches donnent lieu au versement d'une indemnité par le promoteur, qui souscrit une obligation d'assurance. o Nécessité du consentement du sujet : principe de l'intangibilité du corps humain impose le consentement de la personne, pour respecter sa dignité (sauf dans les situations d'urgence où on sollicite le consentement des proches). Doit être recueilli par écrit. Interdiction de soumettre la personne humaine à des conditions de travail dégradantes. Art Pacte international droits civils et politiques et art CEDH : prohibition de l'esclavage et du travail forcé/obligatoire. [...]

[...] Art CEDH énumère les travaux qui ne sont pas considérés comme forcés ou obligatoires : o Tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention (travail carcéral, sauf pour les délinquants politiques) : ne doit pas être anormalement long ou pénible, eu égard à l'âge du délinquant. o Tous les services de caractère militaire (conscription est toujours obligatoire en Allemagne). Possibilité de faire un service civil obligatoire : JAPD n'est pas attentatoire à notre liberté/dignité humaine. o Tout service requis dans le cadre de crises/calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté. o Tout travail/service constituant des obligations civiques normales. [...]

[...] En droit interne. Préambule de la constitution de 46 (11e alinéa) : la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, la mère et au vieux travailleur, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de sa situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. Cet alinéa fait partie du droit positif (bloc de constitutionnalité), et a guidé un certain nombre de lois. [...]

[...] : loi 01/12/88 sur le RMI pour assurer à tous un revenu minimum . De plus, institution d'un observatoire de la pauvreté et de l'exclusion sociale (décret de puis lois 22/06/82 et 06/07/89 qui font du droit à l'habitat et au logement un droit fondamental. Situation économique a conduit certaines juridictions à donner un sens constructif concret à la garantie du droit à une vie décente. [...]

[...] Garde-fou : la dignité humaine fouille= que par des agents du même sexe et dans le respect dû à la personne humaine. Atteintes à des fins de santé et de sécurité publiques. Le malade a le droit de se soigner et de refuser des soins, sauf si ce choix entre en conflit avec les intérêts du groupe : l'obligation de ne pas nuire à autrui est une autre liberté publique (art DDHC). C'est au nom de la santé et de la sécurité publiques que sont pratiqués les visites médicales règlementaires. (Soc. 29/05/86), les dépistages d'alcoolémie (art. [...]