Résolutions du contrat

Résumé du document

Il s'agit de fiches de révision sur la résolution du contrat préparées dans le cadre du précapa.

Extraits

[...] Obligation de mise en demeure Obligation de notification Obligation de motivation Charge probatoire LES EFFETS PRINCIPE : La résolution fait disparaître le contrat Mise en demeure Exception Prise d'effet ? 1°) En cas de résolution judiciaire : la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge, soit au jour de l'assignation en justice 2°) En cas de clause résolutoire : il convient de se référer aux modalités prévues dans le contrat 3°) En cas de résolution unilatérale : la résolution prend effet au jour de la notification Maintien des clauses relatives au règlement des différends, des clauses destinées à produire effets même en cas de résolution ainsi que des clauses de non-concurrence. [...]

[...] Résolution judiciaire : art 1227 du CV : demandée en justice Consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison Principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations Mise à la charge par la loi ou par l'autre partie. Avant la réforme de 2016 Après la réforme de 2016 Le contrat ne pouvait être résolu de plein droit Tant que la résolution n'était pas prononcée par voie de justice, le C conservait sa pleine force obligatoire La résolution n'a plus nécessairement, à être, constatée ou prononcée. [...]

[...] La clause résolutoire : art 1225 a1 du CV Clause résolutoire prévoyant que le contrat sera automatiquement résolu en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties. Suppose que le juge doit être saisi (pas de pouvoir d'appréciation) Impose des conditions strictes pour sa validité ou sa mise en œuvre La résolution unilatérale par voie de notification : exécution suffisamment grave Possibilité ou un créancier victime de l'inexécution de résoudre unilatéralement le contrat par voie de notification. Conditions : Mise en demeure du débiteur (elle indiqué qu'à défaut d'exécution de l'obligation la résolution du contrat aura lieu) Si l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et indique ses motivations Le débiteur peut contester à tout moment la résolution devant le juge, impliquant alors que le créancier établisse la gravité de l'inexécution. [...]