Reprendre possession d'un bien loué

Résumé du document

Cours de Droit Immobilier: Reprendre possession d'un bien loué (2 pages)





Le congé sera donné dans les mêmes formes que précédemment, pas de motif à justifier, sinon à loger une personne de votre famille. Vous devez indiquer dans la lettre le nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, et sinon le congé est nul.

Eviter les pièges, dans la formulation il ne doit pas y avoir de doute, d'incertitude sur le motif de la reprise. Le congé sera alors irrévocable. Si la loi autorise le proprio à récupérer son bien, elle n'indique pas si la reprise doit être exercée pour que le logement soit habité à titre de résidence secondaire ou principale.

Le locataire peut contrôler que le congé n'a pas été délivré en fraude de ses droits. Dans un autre cas, le locataire parti, le bailleur n'avait occupé l'appart et l'a vendu (Cour de Cassation 2000)

Délai de reprise : l'occupation par le bénéficiaire soit s'effectuer dans un délai raisonnable (appréciation des juges).





I) La vente du logement

II) Reprise du logement pour y habiter

III) Congé pour motif légitime et sérieux

Extraits

[...] - Eviter les pièges : le congé est délivré à chaque locataire même pour un couple marié, colocation. Il consiste ç donner congé pour le bailleur dans un délai trop juste avant les 6 mois du terme. Les locataires ne contestent pas avoir reçu l'enveloppe, mais elle est vide. - L'offre de prix, sous peine de nullité, le prix et les conditions sont à faire figurer sur l'offre de vente jointe obligatoirement au congé, le(s) locataires ont un droit de préemption. [...]

[...] Le locataire peut contrôler que le congé n'a pas été délivré en fraude de ses droits. Dans un autre cas, le locataire parti, le bailleur n'avait occupé l'appart et l'a vendu (Cour de Cassation 2000) Délai de reprise : l'occupation par le bénéficiaire soit s'effectuer dans un délai raisonnable (appréciation des juges). III) Congé pour motif légitime et sérieux Lorsque le locataire ne rempli pas ses obligations contractuelle de manière répété, le bailleur peut donner congé en invoquant un motif légitime et sérieux. [...]

[...] Ses descendants 4 générations Bailleur son conjoint ou concubin Ses ascendants Le congé sera donné dans les mêmes formes que précédemment, pas de motif à justifier, sinon à loger une personne de votre famille. Vous devez indiquer dans la lettre le nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, et sinon le congé est nul. Eviter les pièges, dans la formulation il ne doit pas y avoir de doute, d'incertitude sur le motif de la reprise. Le congé sera alors irrévocable. [...]

[...] Il peut garder le silence, si le congé est conforme, il doit partir eu terme du bail. Le locataire est bien parti au terme du bail et n'a pas donné suite à l'offre d'achat, le bailleur ne trouve pas preneur à ce prix, quelques mois se passent et son agent immo lui conseil de baisser le prix. Le bailleur devra informer le locataire parti de son nouveau prix, celui-ci pourra y donner suite en priorité et revenir dans son ancien logement. [...]

[...] Le motif légitime et sérieux ne doit pas priver le locataire de ses droits , le bailleur ne doit pas masquer sous ce prétexte des intentions de récupérer son bien pour réaliser une opération immobilière. C'est aux risques et périls pour le bailleur si le juge exerce un contrôle, certes pas sur le motif invoqués, mais sur sa réalité. La loi SRU du 13 / 12 / 2000 délai de réflexion ou de rétractation de 7 jours. Le proprio ne peut légalement imposer le versement de prix de vente à titre d'indemnité d'immobilisation. [...]