La réparation des accidents médicaux : La solidarité nationale

Résumé du document

La réparation des accidents médicaux : La solidarité nationale, fiche de droit social de 2 pages



Conditions qui sont à réunir qui sont au nombre de 3. Facilité pour bénéficier de cette indemnisation autour d'une procédure amiable. Économie d'une procédure en justice. Procédure complexe.

Extraits

[...] Si le juge est saisit il a la possibilité d'appeler l'ONIAM et d'être partie au procès aux vues des informations dont il dispose qui peuvent laisser penser qu'une indemnisation nationale est possible. L'action en justice suspend la procédure amiable. C'est une construction législative un peu complexe. La question s'est posée de savoir si l'avis de ces commissions nationales liait l'ONIAM. Obligation de suivre la décision de la commission régionale pour l'ONIAM qui est obligée de fixer un montant d'indemnisation Ou bien, cela n'est qu'un avis qui n'engage en rien l'ONIAM.??? Question débattue. [...]

[...] Ces dommages selon leur origine sont susceptibles d'être indemnisé soit par l'ONIAM, soit par les assurances des établissements de santé ou du médecin. Le législateur à institué des commissions régionales compétente que si dommage important qui ont pour but d'apprécier qui doit supporter le dommage. Le CE dit que les avis donnés par les différentes commissions régionales ne lient pas l'ONIAM. Cela permet la réparation des dommages graves qui ne peuvent pas mis au compte du médecin ou de l'établissement. Néanmoins certaine complexité dans la réparation de ces dommages dans les règlements amiables. Il faut que le dommage soit important. [...]

[...] La réparation des accidents médicaux: La solidarité nationale. Conditions qui sont à réunir qui sont au nombre de 3. Facilité pour bénéficier de cette indemnisation autour d'une procédure amiable. Économie d'une procédure en justice. Procédure complexe. Le législateur a créé des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI). Ces commissions doivent permettre de bénéficier d'une indemnisation des dommages graves et qui ne sont pas imputables à une faute du médecin, mais plus à l'aléa thérapeutique. Une première condition tient à la gravité du dommage. [...]