La réparation des accidents médicaux : La responsabilité

Résumé du document

La réparation des accidents médicaux : La responsabilité, fiche de droit social de 2 pages



Une partie de la doctrine avait adressé à la 1ere chambre civile des reproches notamment sur la sanction dans le cadre contractuel des fautes qui se caractérisent plus dans le cadre délictuelle. Forçage de la responsabilité contractuelle. Cela vaut il encore maintenant qu'il existe une responsabilité légale.

Extraits

[...] La réparation des accidents médicaux. La responsabilité. Obligation d'assurance pour les médecins et pour les établissements de santé. - La responsabilité pour faute. Une partie de la doctrine avait adressé à la 1ere chambre civile des reproches notamment sur la sanction dans le cadre contractuel des fautes qui se caractérisent plus dans le cadre délictuelle. Forçage de la responsabilité contractuelle. Cela vaut il encore maintenant qu'il existe une responsabilité légale. Ce reproche perd de sa pertinence dès lors que maintenant il existe une responsabilité légale. [...]

[...] Le montant de l'indemnisation sera beaucoup plus faible. - La responsabilité en raison de la défectuosité d'un produit de santé. La responsabilité du fabriquant est mise en cause en premier lieu. Ou les établissements qui ont le monopole de distribution du sang ou d'autres produits d'origine humaine. La difficulté vient du fait que le produit défectueux peut être un médicament. Cela vise les produits les produits d'origine humaine et animale. Transmission de virus, de maladie Problème du dédommagement et du retrait du produit défectueux qui implique une perte financière considérable pour son producteur. [...]

[...] Un risque n'engage pas la responsabilité d'un médecin, mais la maladresse si. Reproche dans certains cas à un médecin d'avoir utilisé une technique opératoire qui n'était pas encore au point. Le manquement aux obligations de soins, ou l'application d'une technique médicale qui fait courir au patient un risque disproportionné. Concernant le lien de causalité la Cours de cassation dit que l'auteur d'une faute ne peut être condamné à réparation que si cette faute à contribué de façon directe à la réalisation du dommage dont la réparation est demandée. [...]