La réparation des accidents médicaux : La défectuosité du produit

Résumé du document

La réparation des accidents médicaux : La défectuosité du produit., fiche de droit social de 3 pages



Lorsqu'un Document est mis sur le marché, dans quelle mesure le fabriquant va t'il voir sa responsabilité engagée si des personnes se plainent des dommages secondaires. Cela est le cas par exemple des vaccins contre l'hépatite B qui peuvent ensuite développer une sclérose en plaque.





§1. La responsabilité du fabriquant.

§2. La contamination par un produit d'origine humaine.

§3. Mesure de précaution.

Extraits

[...] Le CE dans un arrêt du 9 mars 2007 s'est exprimé en disant que dès lors que les rapports d'expertises n'ont pas exclu un lien de causalité entre les troubles apparus et la vaccination, l'imputabilité au service de la sclérose dont souffre l'infirmière doit être regardé comme établit. Cette divergence fait l'objet de discussion doctrinal. La contamination par un produit d'origine humaine. Le législateur à l'occasion de la loi du 4 mars 2002 est venu précisé un certain nombre de choses - article 102 : en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination à pour origine une transfusion de produit sanguin ou une injection de médicament dérivé du sang. [...]

[...] La précaution est de l'ordre de l'anticipation. Le principe de précaution définit l'attitude que doit observer toute personne qui prend une décision concernant une activité dont on peut raisonnablement penser qu'elle comporte un danger grave pour la santé ou la sécurité des générations actuelles ou futures. Ce principe s'impose spécialement aux pouvoirs publics qui doivent faire prévaloir les impératifs de sécurité et de santé sur la liberté des échanges entre particuliers et entre états. Cela revient a prendre toutes les dispositions qui ont un coût sociale ou économique pour réduire le risque, d'en informer les personnes concernées, de recueilir leurs suggestions sur les mesures envisagées. [...]

[...] La réparation des accidents médicaux Défectuosité du produit. Lorsqu'un document est mis sur le marché, dans quelle mesure le fabriquant va t'il voir sa responsabilité engagée si des personnes se plainent des dommages secondaires. Cela est le cas par exemple des vaccins contre l'hépatite B qui peuvent ensuite développer une sclérose en plaque. La 2ème chambre civile de la Cours de cassation prend en charge le contentieux de la sécurité sociale. Quand un fonctionnaire doit être vacciné c'est le CE qui est compétent. [...]

[...] Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile. Le doute profite au demandeur. Arrêt du 24 février 2004 Une personne victime d'un accident a été hospitalisée et aà fait l'objet d'une transfusion sanguine ans après elle apprend qu'elle est atteinte du virus de l'hépatite C. Demande de réparation du dommage consécutif à cette contamination. La cours d'appel écarte la responsabilité du centre régional de transfusion sanguine ce qui est suivit par la Cours de cassation. [...]

[...] La responsabilité du fabriquant. La 1ère chambre civile s'est prononcée (23 septembre 2003) sur la responsabilité du laboratoire ayant mis sur le marché le vaccin contre l'hépatite B. La Cours de cassation a cassé les arrêts de la CA de Versailles, car elle constate que la CA a relevé qu'en l'état des connaissances scientifiques actuelle, le risque lié à la vaccination contre l'hépatite B n'était pas avéré. Le rapport d'expertise rendait compte des études faites en France et à l'étranger sur l'étiologie de la sclérose en plaque ; et il résultait de ces rapports qu'il n'existait aucune démonstration de l'induction de cas de la sclérose en plaque contre la vaccination contre l'hépatite ni de l'apparition des troubles. [...]