Les relations individuelles sur internet

Résumé du document

Les relations individuelles sur internet, fiche de huit pages en droit de l'internet et des nouvelles technologies



Rapidement les entreprises se sont aperçues que les salariés utilisaient le matériel de l'entreprise à des fins perso. Dépassant l'échange de mail. Les salariés utilisent à des fins propres l'ordi et connexion net, durant le temps de W. Certaines affaires étaient intervenues dans domaine de reconnaissance du droit du salarié dans entreprise. Ex : caméra surveillance dans entreprise n'est pas autorisé.





§1 la vie privée du salarié dans l'entreprise

§2 l'entreprise dans la vie privée du salarié

Extraits

[...] Protection des personnes et des nouvelles technologies. Vie privée = ART 9 CCIV, qui connaît des prolongements par ART 1382. Atteintes classiques. CA 1999 ESTELLE H. Diffusion non autorisée sur internet de photo numérisé. = atteinte à la vie privée. L'hébergeur en tant qu'il permet l'édition du site web est considéré comme responsable du dommage causé. 1997 Étudiant en informatique se fait larguer et diffuse des photos compromettantes. Diffamation = prêter à autrui des faits qui peuvent être vérifiés et quand on peut apporter la preuve contraire. [...]

[...] Les mails = courriers = correspondance. Rattache le secret des correspondances à l'intimité de la vi privée. La chambre sociale dit que l'employeur ne peut prendre connaissance [ ] même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non pro de l'ordi. Remarque : on ne peut pas apporter une preuve illicite. Le salarié a droit même au temps et lieu de son W au respect de son intimité et vie privée.=> respect fichiers perso du salarié les conséquences : extension du principe par les juges du fond. [...]

[...] Dans les deux cas le forum peut être modéré ou non ; lorsqu'il l'est la responsabilité des propos incombe au modérateur. Qui sera responsabilité de l'illicéité des propos tenus ; seules les injures publiques sont sanctionnées. Réponses modernes aux atteintes à la vie privée. Happy slaping = mise en scène d'une agression afin de la filmer, but est de diffuser l'image. Cette infraction est punie et qualifiée de délit depuis loi 5 mars 2007 en matière de prévention de la délinquance. Cette loi ajoute art 222_33_3 contrat pénal. Le happy slaping est doublement puni. Diffusion=> 5ans prison et/ou 55000€ amende. [...]

[...] Les relations individuelles sur internet Internet = support de communication. Loi 21 juin 2004 dit = moyen de communication audiovisuelle. Donc le droit de la presse s'applique sur internet. Droit de presse = gal. Comment internet démocratise la communication ? Reste-t-on dans vie privée ? L'émission d'info constitue ou non un obstacle à vie privée de la personne ou si rentre dans champ de sa vie privée ? S1 relations entre le salarié et internet. Le salarié peut il utiliser librement internet dans sa qualité de salarié ? [...]

[...] Est ce que la justice contractuelle peut substituer le recours au juge ? Si interruption de l'accès net par le fournisseur, = justice d'exception, donc les fournisseurs d'accès seraient chargé a la fois de la police et de la justice. Question du pouvoir des intermédiaires technique. Bornes WIFI ; Permettent une communication sans fil et l'accès à internet sans réseau filaire. Est-ce que les gardiens des bornes wifi doivent répondre à des obligations ? sont ils des fournisseurs d'accès ? [...]