La relation médecin/patient dans le cadre de l'exercice libéral

Thèmes abordés

Relation médecin/patient, arrêt mercier, obligation de prudence et de diligence, Loi de bioéthique, secret médical, arrêt « Watellet et Dallet », Loi Kouchner, Affaire docteur Gubler, consumérisme médical

Résumé du document

Relation contractuelle organisée autour du Code de déontologie.

Arrêt 20 mai 136 Cour de cassation : souligne existence d'un contrat entre médecin et patient.
Pour le praticien : engagement de guérir le malade ou au moins de lui donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises par la science = obligation de moyen différent obligation de résultat.

Confiance permet de mettre en œuvre la responsabilité contractuelle.
Contrat civil.
Médecin tenu d'une obligation de prudence et de diligence : tous les moyens doivent être mis en œuvre pour soigner le malade.

Extraits

[...] Quand une personne est prise en charge par un établissement de santé, les infos qui la concernent sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe chaîne du secret 2ème aménagement : dérogations qui justifient une violation ou dérogations au secret médical. - Dérogations obligatoires du secret. Ex : exercice des droits de la défense, signalement des maltraitances, cas de pédophilie, déclaration de certaines maladies (maladies professionnelles et maladies contagieuses graves). - Dérogations facultatives : à l'appréciation du médecin. Pour des recherches épidémiologiques ou médicales. Le médecin acceptera d'ouvrir ces dossiers pour faire des calculs de récurrence par exemple. [...]

[...] Les sanctions de la violation du secret médical. Equilibre entre information et secret. Question de l'anonymat pour dons de gamète se pose. Affaire docteur Gubler sur l'état de santé de Mitterrand : condamné au pénal pour violation du secret médical (les a divulguées dans un livre). Abus de liberté d'expression. Tribunal interdit l'ouvrage. LES OBLIGATIONS DES PATIENTS. Obligation de payer des honoraires Obligation de collaborer (transmettre infos pertinentes au médecin) Suivre les prescriptions faites par le médecin Confiance qu'ils ont en leur médecin Responsabilité du patient permet d'évaluer responsabilité du médecin. [...]

[...] Relation contractuelle organisée autour du Code de déontologie. UNE RELATION CONTRACTUELLE FONDEE SUR LA CONFIANCE. LA CONSECRATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE : ARRET MERCIER Arrêt 20 mai 136 Cour de cassation : souligne existence d'un contrat entre médecin et patient. Pour le praticien : engagement de guérir le malade ou au moins de lui donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises par la science = obligation de moyen obligation de résultat. Confiance permet de mettre en œuvre la responsabilité contractuelle. [...]

[...] Info doit: - Etre préalable à la réalisation de tout acte médical - Doit permettre au patient de prendre une décision en toute connaissance de cause. Information doit être[3] : - Simple - Accessible - Intelligible - Loyale tout risque grave doit être dit au patient. Contentieux important autour du droit à l'info. Plusieurs aspects : Savoir sir le patient est capable de recevoir cette information (par rapport à son état de santé psychologique). Le praticien sera parfois confronté à un problème éthique et déontologique mais il devra quand même apporter la preuve qu'il a effectivement voulu informer le patient. [...]

[...] Droit de l'information = principe général. Le dossier médical. Loi 31 juillet 1991. Dans le dossier médical il y a l'information médicale. Loi Kouchner renforce principe d'accès direct du patient au dossier médical. Article L111-7 CSP. Débat : numérisation du dossier médical, puce sur les cartes vitales quelles infos seront numérisables et donc communicables ? Si numérisation : employeurs, compagnies d'assurance, banques auront accès. Aujourd'hui, accès au dossier médical : formalisé. Le secret médical : entre théorie et pratique. Les grands principes. [...]