La régulation de la concurrence

Résumé du document

Il s'agit d'un cours intégralement rédigé ayant pour objet d'étude le droit de la concurrence.
En l'occurrence, c'est un cours de 1re année de master en Droit/Science po. parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus.
Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur le droit de la régulation et le droit de la concurrence, la régulation et le contrôle des possibles restrictions de concurrence.
Ce document clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), AES, GEA, LEA… et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :

Introduction générale.

Chapitre Ier. Les débats sur le droit de la régulation et le droit de la concurrence
Section 1. Les autorités administratives indépendantes (AAI) sectorielles
§1. L'ART (devenue ARCEP)
§2. La régulation des secteurs électriques et gaziers
Section 2. La négation du concept de régulation de la concurrence ?
§1. Les diverses régulations sectorielles
§2. Les liens entre droit de la concurrence et droit de la régulation

Chapitre II. Régulation et/ou contrôle des possibles restrictions de concurrence
Section 1. Un brouillage des pistes traditionnelles : concurrence-état/concurrence-processus
Section 2. Un brouillage qui induit des recompositions et un affaiblissement du contrôle des restrictions de concurrence ?

Chapitre III. La régulation de la concurrence entre clémence et sanctions
Section 1. La remise en question de la distinction comportements/structures
§1. La nouvelle approche des relations verticales dans la distribution
§2. Les installations essentielles
Section 2. Les divers outils de la régulation de la concurrence
§1. Les pouvoirs du Conseil dans l'ordonnance de 1986
§2. La loi NRE
A. La non-contestation des griefs
B. La clémence
a) Les conditions de la clémence
b) Les effets de la clémence
c) La procédure de transaction européenne
§ 3. Le véritable pouvoir de transaction

Chapitre IV. Conclusion sur la régulation de la concurrence

Extraits

[...] La régulation des secteurs électriques et gaziers. Le monopole confié à EDF et GDF a été remis en cause par deux directives du 19 décembre 1996 et du 22 juin 1998. Les institutions communautaires ont voulu mettre en place les éléments fondateurs d'un vaste marché intérieur de l'énergie par l'ouverture à la concurrence de ces secteurs. À compter du 1er juillet 2007, le marché de l'électricité est totalement ouvert à la concurrence : tous les consommateurs ont le choix de leurs fournisseurs dans le cadre d'un système d'accès des tiers aux réseaux réglementé. [...]

[...] Par la régulation, les normes se font souples, négociées5, évolutives. Elles sont cependant toujours plus nombreuses. C'est ainsi qu'au début février, on comptait 19 ordonnances d'application de la moi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 Il semble que la notion de régulation soit liée à l'essor des Autorités Administratives Indépendantes et qu'elle suscite des réflexions spécialement depuis le développement des A.A.I. sectorielles. Ceci nous semble important à noter d'emblée dans la mesure où la création d'A.A.I. horizontales, comme le Conseil de la concurrence, avait surtout posé des problèmes en termes de droit constitutionnel (conformité ou non à la séparation des pouvoirs telle qu'on pense l'avoir héritée de Montesquieu), mais peu en termes de « régulation » strictement dits. [...]

[...] Cette régulation de la concurrence s'enrichit vraisemblablement des analyses faites par les autorités sectorielles de régulation. Chapitre 2. Régulation et/ou contrôle des possibles restrictions de concurrence56. La question renvoie aux interrogations premières sur l'apparition du droit de la concurrence. Il faut ici rappeler que le droit de la concurrence est né, paradoxalement, de la concentration. C'est Marx qui a mis en lumière l'un des traits majeurs du capitalisme : la concentration croissante des moyens de production liée à la concurrence. [...]

[...] Le lien entre la régulation de l'économie et l'ouverture à la concurrence est très fort. Il a cependant sans doute été exagéré du fait que la généralisation du concept de régulation juridique est apparu à un moment où, sous l'influence du droit communautaire, on a estimé nécessaire, non seulement de contrôler les marchés pour préserver une concurrence raisonnable (le droit de la concurrence), mais où il s'est agit de mettre fin aux monopoles, généralement publics, et d'organiser la concurrence là où auparavant existaient des monopoles 1 PH. [...]

[...] RIEM, La transparence et le droit de la concurrence, Thèse, Nice les régulent. On a aussi montré qu'en se reconnaissant juge du contrat, le Conseil de la concurrence, est conduit à remodeler les contrats et, ainsi, à construire la concurrence. Le conseil de la concurrence, grâce à son pouvoir d'injonction, de suppression ou de modification des stipulations contractuelles, peut à sa guise remodeler le contrat. Les autorités de contrôle de la concurrence disposent ainsi d'une sanction plus souple que la seule nullité que peut prononcer le juge judiciaire 45. [...]