Les règles et documents applicables à certaines parties du territoire en matière d'urbanisme

Résumé du document

Les règles et Documents applicables à certaines parties du territoire en matière d'urbanisme, fiche de droit de l'urbanisme de 5 pages



C'est un large dispositif juridique par lequel le législateur a fixé des principes permettant de concilier la protection d'un côté et l'aménagement de l'autre des zones côtières. Cette loi de 1986 constitue à la fois une loi de protection des espaces naturels, mais aussi une loi qui doit assurer le dvpt des communes littorales.





§1 Les dispositions particulières aux zones de montagnes et littorales

§2 Les opérations d'intérêt national : OIN

§3 Les Projets d'intérêt général (PIG)

§4 Les directives territoriales d'aménagement (DTA)

Extraits

[...] Selon l'article R121-3 du code de l'urbanisme : Peut constituer un PIG tout projet d'ouvrage, de travaux, ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant à certaines conditions 2_Les conditions Il y a 3 conditions : - Le PIG doit être destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement ou au fonctionnement d'un service public, destiné à l'accueil et au logement de personnes défavorisées, la mise en valeur de ressources naturelles. Exemple : projet Euro Disneyland, le centre de conférence international de Paris crée par un décret de 1991. - Ce projet doit avoir fait l'objet d'une délibération ou d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier. [...]

[...] Elles sont inscrites au code à l'article L111-1er et ont été crées par la loi d'orientation pour l'aménagement du 4 Février 1995. Le champ d'application 1_D'un point de vue territorial Ces DTA peuvent être mises en œuvre sur certaines parties du territoire, et d'un point de vue pratique : Résultera soit de l'enjeu foncier d'un territoire, ou de sa fragilité, soit du fait de l'absence d'aménagement de ce territoire. Ce sont des zones stratégiques sensibles ciblées par les DTA. Le périmètre des directives révèle un espace en dehors du territoire, peut couvrir plusieurs départements, régions. [...]

[...] Les règles et documents applicables à certaines parties du territoire en matière d'urbanisme Les dispositions particulières aux zones de montagnes et littorales L'aménagement par la loi du 3 Janvier 1986 C'est un large dispositif juridique par lequel le législateur a fixé des principes permettant de concilier la protection d'un côté et l'aménagement de l'autre des zones côtières. Cette loi de 1986 constitue à la fois une loi de protection des espaces naturels, mais aussi une loi qui doit assurer le dvpt des communes littorales. [...]

[...] 2_La portée Il faut rappeler qu'elles constituent un élément de cadrage et de référence pour les documents locaux d'urbanisme (SCOT, PLU), tous ces documents doivent être compatibles avec les DTA. En général les DTA sont opposables aux acteurs publics de l'urbanisme : opposable à l'Etat, aux documents locaux ; parfois ces DTA peuvent également préciser, pour les territoires couverts par la loi montagne et littorale, certains dispositifs abstraits et de la sorte les DTA jouent le rôle de décret d'application en constituant un outil réglementaire qui permet de remédier à l'insécurité juridique qui peut naître de lois qui sont par nature abstraites. [...]

[...] Des problèmes se posent depuis un Décret du 1er Août 2006 pris en application de la loi 1986 : Il a essayé de régler les difficultés liées à l'application simultanée des lois montagnes et littorales sur les rives des lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1000 hectares : on est en zone de montagne, mais aussi on zone littorale : superposition des 2 dispositifs ! La loi montagne Dispositif fixé par la loi de 1985 : applicable uniquement aux zones de montagnes qui sont définies géographiquement par 8 massifs : - Alpes du nord - Alpes du sud - La Corse - Le jura - Le Massif central - Les Pyrénées - La Réunion - Les Vosges Ce dispositif prescrit une urbanisation en continuité avec les bourgs, les villages et les hameaux existants, il interdit également la création de routes nouvelles, ou de corniches autour des limites forestières. [...]