Les règles de la dévolution légale

Thèmes abordés

dévolution légale, qualités des héritiers, obligations familiales, descendants, ascendants, collatéraux, administration des domaines

Résumé du document

La dévolution est fidèle aux affections présumées du de cujus : la loi prend pour guide les affections du de cujus telle qu'elle pouvait les imaginer (par ordre):
-Premier ordre = Les enfants et les conjoints
-Deuxième ordre = Les parents (ascendants privilégiés), les frères et sœurs, Les neveux et nièces
-Troisième ordre = Les ascendants ordinaires (au-delà des parents : grand parents)
-Quatrième ordre = Les collatéraux ordinaires (les cousins jusqu'au 6ème degré)

Extraits

[...] -764 = le conjoint PEUT opter pour un droit d'usage viager (à la différence du droit d'usufruit = peut pas louer) = le conjoint qui est héritier et qui désire rester TOUTE sa vie dans les lieux, peut exiger des autres ce maintien MAIS ce droit s'imputera sur la part successorale du conjoint Les héritiers peuvent décider de convertir ce droit d'usage en rente ou en capital = c'est contraire au droit d'usage pourtant En pratique, c'est un droit peu choisi. Les droit alimentaires Depuis 1991, Si le conjoint est dans le besoin conjoint pauvre la succession lui doit une pension alimentaire. Cette pension doit être demandée dans l'année après le décès, et être proportionnelle aux moyens de la succession. L'Etat L'Etat est un successeur particulier (pas héritier), les droits sont de 3 types. [...]

[...] Les règles de la dévolution légale =règles par lesquelles le législateur organise la dévolution de la succession. La dévolution est fidèle aux affections présumées du de cujus : la loi prend pour guide les affections du de cujus telle qu'elle pouvait les imaginer (par ordre): -Premier ordre = Les enfants et les conjoints -Deuxième ordre = Les parents (ascendants privilégiés), les frères et sœurs, Les neveux et nièces -Troisième ordre = Les ascendants ordinaires (au-delà des parents : grand parents) -Quatrième ordre =Les collatéraux ordinaires (les cousins jusqu'au 6ème degré) Cette dévolution peut être tempérée par des obligations familiales : -le de cujus a des devoirs envers certains parents qui expriment une fidélité familiale : enfants (réservataire = jouissent d'une réserve héréditaire), descendants. [...]

[...] En l'absence de descendants, la succession est fendu en 2. A RATTRAPER -La représentation (LIGNE DESCENDANTE - COLLATERAL) A RATTRAPER 751 CC = définition de la représentation 752-1 : la représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante. 752-2 La représentation en ligne collatéral est admise en faveur des enfants, des frères et sœurs du défunt soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes soit que tous les frères et sœurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolu à leur descendants La représentation joue donc sur la ligne collatéral = Les neveux et nièce peuvent représenter les frères et sœurs. [...]

[...] -Si présence enfant NON communs au couple : le conjoint n'a pas le choix : -Article 757-1 al.1 = en présence QUE d'ascendants (parents) = si à défaut d'enfant ou de descendant, le conjoint recueille la moitié des biens L'autre est dévolu pour au père et pour à la mère. Article 757-1 al.2 = Si un des parents est prédécédé, sa part revient au conjoint. En cas de succession testamentaire, le conjoint peut se retrouver sur le côté. Il n'a un rôle important et certain qu'en cas de succession in abestat. [...]

[...] EXCEPTION = le législateur a mis en place des faux tempéraments pour rassurer les autres sur la remontée trop puissante du conjoint : -SI ascendants dans le besoin (privilégiés ou non) = créance d'aliment qui va venir compenser la situation des ascendants (pas à la charge du conjoint mais de la succession). Le conjoint n'est pas débiteur de cette créance, c'est la succession. Le droit au logement Le législateur a rapproché 2 droits au logement pourtant contradictoires : -763 = le conjoint survivant a droit d' occuper 1 année (droit à la maintenance) le logement du de cujus, droit financé par la succession (Protection du conjoint). [...]