Les règles d'application nationale en matière d'urbanisme

Résumé du document

Les règles d'application nationale en matière d'urbanisme, fiche de droit de l'urbanisme de 8 pages



Il s'agit d'un ensemble de règles qui permettent à l'administration de refuser les permis ou de ne les accorder que sous réserve de prescriptions spéciales lorsque certaines obligations ne sont pas respectées.





§1 Le règlement national d'urbanisme : RNU

§2 Les servitudes d'utilités publiques

§3 Règles d'applications nationales : Les principes du droit de l'urbanisme

Extraits

[...] Pour produire des effets, les autorités locales (les maires), lors de l'élaboration de leurs documents d'urbanismes, doivent les faire figurer en annexe des POS ou des PLU. Ces servitudes s'imposent aux collectivités locales et à tout porteur de projet urbain. Le maire est tenu (obligation légale), d'annexer les Servitudes d'utilité publique (SUP) dans son document dans un souci d'information des usagers. Le mode de publicité vient des autorités centrales : Le préfet dès qu'il a connaissance de l'établissement d'un POS ou d'un PLU, le préfet va porter à connaissance de la collectivité ou de l'autorité les servitudes applicables au territoire concerné. [...]

[...] Souvent on a des règles permissives : le RNU laisse aux autorités administratives un pouvoir discrétionnaire d'appréciation pour accorder ou refuser le permis de. 2_Une portée territoriale nuancée Les choses ont changées depuis le décret de 2007. Par principe il est applicable sur tout le territoire, même pour les communes dotées d'un PLU. A l'exception de certains articles, énumérés par décret : ces articles sont d'OP et concernent la sécurité et la salubrité, concernant l'accès des terrains, l'aspect des constructions : ces articles d'OP s'appliquent concurremment avec le PLU. [...]

[...] Pour certains l'utilisation de l'espace économe est synonyme de verticalité de l'espace (construction de tours). Le Conseil constitutionnel a eut son mot à dire, car l'abstraction de ces principes a fait que lors du contrôle de constitutionnalité de la loi SRU, le Conseil constitutionnel a précisé et atténué la nature de la contrainte qui devait peser sur les planificateurs (maires, ) : Décision du 7 Décembre 2000 du Conseil constitutionnel : eut égard à l'imprécision des objectifs de l'article L121-1er du code, il appartiendra au juge administratif d'exercer un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par les documents et l'article L121-1er, et non de conformité : cette décision rassure les élus, signifie que ces principes ne constituent qu'un cadre général qui laisse une marge de manœuvre aux planificateurs. [...]

[...] Donc on doit construire en fonction du bâti existant. Exemple : choisir les mêmes matériaux, clôtures, Il faut obtenir une sorte d'unité d'aspect des constructions, mais ça peut aller plus loin : On peut réglementer la hauteur de la construction : exemple : ne doit pas dépasser la hauteur du bâti existant. Les caractéristiques du Règlement national d'urbanisme 1_A géométrie variable Au sein du RNU il y a des règles impératives, avec l'utilisation de l'impératif notamment. L'administration a compétence liée : le juge administratif va exercer en cas de contentieux un contrôle normal sur la qualification juridique des faits. [...]

[...] Exceptions : - On peut concevoir l'adaptation de changement de destination, la réfection, ou encore l'extension des constructions existantes. - Les constructions nécessaires à des équipements collectifs : la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage, toute construction sur délibération motivée du conseil municipal si celui-ci considère que l'intérêt de la commune en particulier pour éviter une diminution de la population communale le justifie. Les servitudes d'utilités publiques Remarques : - Les personnes morales de droit public mettent en œuvre un ensemble de servitudes établies dans un intérêt public. [...]