La réglementation de la publicité et le nommage

Thèmes abordés

hébergeur, éditeur, archivage électronique, domaine, INPI

Résumé du document

La réglementation présente des spécificité. Cependant les règles générales vont également s'appliquer à internet.
Spécificité de la pub en ligne : la pub sur internet ne s'impose pas de la même manière que les autres médias puisque c'est l'internaute qui se rend sur le sites. il n'est pas passif : interactivité qui engendre des réactions en chaîne. Une pub personnalisée avec la traçabilité des internautes - pub ciblée. (E-réputation)
Mode de pub très peu couteux - permet de cibler un public très large. procédé : nombreux/ pleine efficacité de câblage et incitation des internautes.
la pub sur internet répond parfaitement à la notion de publicité. Cnsqce : réelle pub sur internet, tout le droit de la pub qui devra être respecté sur internet - dans les lois, et organismes l'ARPP (Autorité de la Régulation de la Publicité

Extraits

[...] L'archivage électronique : obligation professionnel dès que le contrat est supérieur à (10 ans d'archivage) L'exécution des contrats : problème du paiement (différents modes) le consommateur a un délais de 10jrs pour déposé une réclamation, le remboursement devra se faire dans un délais d'un mois la rétractation responsabilité contractuelle : texte très dur avec les professionnel Le nommage - Nom de domaine Définition nom de domaine : terme employé pour désigner l'adresse d'un site - réservation du nom de domaine va permettre l'identification du site sur le réseau Le nom de domaine est composé de plusieurs éléments : techniquement c'est une adresse électronique personnalisée qui va identifier un site web. Les E utilisent souvent leur nom commercial ou leur marque comme nom de domaine. (Propriété industrielle) pas de disposition législative sur les nom de domaine. L'attribution du nom de domaine :présence d'un certain nbre d'organismes qui s'occupent des noms de domaine organismes : - ICANN : association de droit californien qui gère les noms de domaine à l'international. [...]

[...] Concrètement, il s'agit d'acheter certains noms de domaine dont la graphie ou la phonétique est proche de celle d'un site très fréquenté ou d'une marque connue, afin que l'utilisateur faisant une faute d'orthographe ou une faute de frappe involontaire soit dirigé vers le site détenu par le pirate. Art 6 de la lcen : les hébergeurs ne sont pas responsables Des récentes décisions qui se prononcent sur cette question de responsabilité des hébergeurs se pose souvent la question de savoir si ces sites doivent être considérés comme hébergeur ou comme éditeur. le régime de responsabilité est différent. > un hébergeur : principe de non responsabilité. [...]

[...] - AFNIC : association française pour le nomage internet en coopération. (gère les noms de domaine à travers un charte en national) - EURID : Nom de domaine en Europe (siège à Bruxelles) L'enregistrement d'un nom de domaine ne se fait pas directement auprès de l'AFNIC mais par l'intermédiaire des bureaux d'enregistrements. La composition d'enregistrement : un ndd est composé d'un radical plus zone. nom de domaine de 1er niveau : - zone géographique (.fr) ou zone d'activité (.com) 2eme niveau : suffixe (.gouv) 3eme niveau : Office d'enregistrement personnes morales qui sont chargées de gérer et d'enregistrer des ndd (attribut et gère) les office d'enregistrement sont choisi par arrêté ministérielle. [...]

[...] les conséquences sont importantes. [...]

[...] > un éditeur doit savoir ce qu'il édite : prblm de responsabilité Trouver un équilibre entre les droits et les obligations des hébergeurs. Les tribunaux sont donc partagés entre la volonté de protéger les titulaire de droit (auteur chanson/film ) et une application du statut d'hébergeur aux plateforme d'internet. ? Comment peut on concilier la qualité d'hébergeur qui implique un détachement complet par rapport à la nature des contenus et une obligation de contrôle qui permettrait de protéger les auteur La lcen fait peser sur les hébergeur une présomption de connaissance en ce qui concerne l'illiciété d'un contenu lorsque la notification formulé par une personne ayant le sentiment d'être lésée remplie un certains nombres de condition. [...]