Le domaine de la réglementation sur le crédit à la consommation

Résumé du document

La loi de 1978 a été remaniée par une loi du 23 juin 1989 qui a permis de transposer une directive du 22 déc 1986 sur le crédit à la consommation. Le diapositif a été codifié L311-1 -37 CConso et D311-1s.

Une directive du 23 avril 2008 a remplacé celle de 1986 pour renforcer l'information préalable au consommateur, pour renforcer l'obligation de conseil du banquier, et étend de sept à quatorze jours le délai de rétractation. L'objectif est clair, faire en sorte qu'il y ait une transparence des taux d'intérêts. La directive doit être transposée pour le 10 mai prochain. Le gouvernement a élaboré un projet de loi le 22 avril dernier, il prévoit la transposition et en profite pour renforcer la protection des consommateurs sur des points sensibles tels que la publicité et le crédit rechargeable (84% des redressements ont un crédit revolving) (...)

Extraits

[...] Les associations, les parties politiques ont été admis dans le domaine de la protection par la législation. PMD privé qui n'ont pas d'activité professionnelle. Si c'est une PMD privé société commerciale alors la législation ne s'applique pas. Les opérations concernées La loi a conçu les choses dans des termes économiques volontairement pour élargir le champ d'application. La loi évoque les opérations de crédit Les contrats visés par la réglementation L'art. L. 311-1 vise l'opération de crédit. La fonction est le crédit qui recouvre deux hypothèses : contrat qui ne procure que le crédit ou contrat qui ne procure pas que le crédit. [...]

[...] Par ailleurs, le crédit est peu couteux en intérêts. On ne va pas risquer d'endetter ou de surendetter le consommateur. - Sur le montant du crédit : le consommateur n'a pas semblé mériter une protection quand le crédit qui lui est consenti dépasse euros. Celui- ci alors va avoir une certaine surface financière suffisante. La loi n'est pas faite pour le consommateur fortuné pour qui le crédit est une forme de spéculation. Le projet actuellement à l'étude prévoirait de passer le seuil à euros. [...]

[...] Entre dans le champ de la législation le crédit revolving, renouvelable qui se renouvèle à mesure des remboursements. L'autorisation de découvert doit dépasser trois mois. Si durée moindre pas de protection. Opérations où les professionnels procurent plus que le crédit Il y a certaines vente et prestations de service dès lors que le payement est échelonné, différé ou fractionné s'applique les règles de la législation. La vente à crédit et la vente à tempérament il y a un délai pour payer. [...]

[...] Ensuite, l'existence d'un droit de rétractation de 7 jours pour le cautionnement d'un crédit à la consommation. Enfin, l'impossibilité d'accepter le contrat avant 10 jours pour le prêt immobilier en application de l'art. L. 312-10. La loi de 1989 protège aussi les cautions par des mesures qui leur sont propres dispensé par un formalisme avec des mentions manuscrites exigées par le code de la conso se trouve aux art. L. 313-7 et L. 313-8. La loi de 1989 a également prévu une obligation d'information de la caution, art. [...]

[...] Le domaine de la réglementation sur le crédit à la consommation La loi de 1978 a été remaniée par une loi du 23 juin 1989 qui a permis de transposer une directive du 22 déc 1986 sur le crédit à la consommation. Le diapositif a été codifié L311-1 -37 CConso et D311-1s. Une directive du 23 avril 2008 a remplacé celle de 1986 pour renforcer l'information préalable au consommateur, pour renforcer l'obligation de conseil du banquier, et étend de sept à quatorze jours le délai de rétractation. [...]