Le règlement du sinistre par l'assureur

Résumé du document

Le règlement du sinistre par l'assureur, fiche de droit des assurances d'1 page



l'objet du règlement : c'est ce que l'assureur doit payer. Pour les assurances de dommage, la réparation est proportionnelle au préjudice. Mais pour les assurances de personnes, la réparation est forfaitaire (= rente). On peut payer en numéraire ou en nature (salaire d'un auxiliaire de vie).

Extraits

[...] 1 le règlement du sinistre par l'assureur L'expertise après sinistre Il ya deux types d'expertises : l'expertise amiable : C'est lorsque les parties se réunissent pour évaluer le dommage. Elles peuvent se faire assister par un expert. l'expertise judiciaire : elle est accordée par le juge des référés. Mais il y a 2 conditions : - l'expertise doit avoir un motif légitime (c'est-à-dire qu'elle doit permettre d'établir des faits déterminants pour la solution du litige). - l'assuré ne peut pas l'utiliser pour pallier ses carences dans l'administration de la preuve ð Les modalités du règlement l'objet du règlement : c'est ce que l'assureur doit payer. [...]

[...] On peut payer en numéraire ou en nature (salaire d'un auxiliaire de vie). le délai de règlement : il n'y a pas de délai imposé par la loi , sauf pour les assurance vie. En cas de non-paiement par l'assureur, l'assuré a deux possibilités: - il peut obtenir des intérêts moratoires, si l'assureur dépasse le délai prévu au contrat - il peut obtenir une provision sur la garantie, grâce au référé provision, à condition qu'il n'y ait pas de contestation sérieuse de l'assureur. [...]