Le réglement des différends : l'arbitrage international

Résumé du document

La forme primitive de l'arbitrage est celle de l'arbitrage par souverain. Dans l'Affaire Honduras contre Nicaragua 18 novembre 1960 la CIJ confirme la validité de la Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 que les parties avaient accepté à l'époque mais qu'elles remettaient alors en question. De même dans l'Affaire du Canal du Beagle 22 avril 1977 la reine d'Angleterre a eu elle-même à arbitrer un différend entre l'Argentine et le Chili. Elle a alors constitué une commission d'arbitrage avec un juge britannique, modernisant ainsi la pratique de l'arbitrage par souverain qui au départ n'avait pas a être motivé en droit. Mais ces sentences arbitrales par souverain ont été très souvent contestées.

C'est la désignation d'un arbitre neutre qui donne naissance à l'arbitrage moderne à Genève avec l'Affaire de l'Alabama en 1872. La fin du 19ème siècle consacre ensuite l'essor de l'arbitrage sur le plan pratique avec la codification apportée par le Titre IV de la Convention de la Haye de 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux. La conférence de 1907 créer la Cour permanente d'arbitrage (CPA) mais qui ne constitue qu'un cadre vide.

Après les deux guerres mondiales la série des tribunaux d'arbitrage mixte (TAM) des Traités de paix de 1919 et la Commission de conciliation des traités de paix de 1947 ou encore la Commission d'arbitrage sur les biens, droits et intérêts de l'Allemagne mise en place à la suite des Accords de Paris en 1954 marque la systématisation de l'arbitrage dans le règlement des différends qui enrichit le droit de la responsabilité pénale internationale. (...)

Extraits

[...] Fiche Le règlement des différends L'arbitrage international L'évolution historique de l'arbitrage La forme primitive de l'arbitrage est celle de l'arbitrage par souverain. Dans l'Affaire Honduras contre Nicaragua 18 novembre 1960 la CIJ confirme la validité de la Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 que les parties avaient accepté à l'époque mais qu'elles remettaient alors en question. De même dans l'Affaire du Canal du Beagle 22 avril 1977 la reine d'Angleterre a eu elle-même à arbitrer un différend entre l'Argentine et le Chili. [...]

[...] Enfin, les arbitrages politiques ne sont pas fondés sur le droit strict et ont pu être utilisés pour de véritables diktats, comme aux arbitrages Ciano- Ribbentrop de 1940 où les deux ministres des Affaires étrangères de l'Axe ont imposé à leurs voisins des remembrements en faveur de la Hongrie. Ces faux arbitrages imposent le rapport de forces du moment. Cependant, dans un autre esprit la Commission d'arbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie a été créée par une décision de l'UE du 27 août 1991, sous la présidence de Robert Badinter. Elle a rendu une série d'avis consultatif particulièrement importants en matière de succession d'Etats. [...]

[...] En effet, il s'applique au contentieux transnational entre un Etat et des entreprises, des particuliers ou des OI (Avis consultatif CIJ 26 avril 1988 sur l'Accord de siège du 26 juin 1947 entre les Etats-Unis et les Nations-Unies). La base juridique de l'arbitrage la plus simple repose sur un compromis d'arbitrage entre deux Etats pour une affaire donnée en dehors de tout engagement préalable. L'arbitrage est alors facultatif. La base juridique de l'arbitrage peut parfois aussi reposer sur un engagement de principe antérieur à l'apparition du contentieux. L'arbitrage est alors obligatoire. [...]

[...] C'est sur lui que le poids de l'arbitrage pèse. Mais il est rare que l'arbitrage mène à une solution unanime et des désaccords peuvent menacer l'autorité de la sentence (Sentence arbitrale du 31 juillet 1989 dans l'Affaire Guinée- Bissau contre Sénégal sur la délimitation maritime) Le tribunal de cinq membres prévaut donc et est pratiqué pour les grands arbitrages telle l'Affaire de l'Alabama en 1872 et l'Affaire de la Mer d'Iroise en 1977 et 1978 Il y a une réelle difficulté dans la désignation des arbitres acceptables pour les deux parties. [...]

[...] Par définition donc chaque arbitrage est unique. Cette souplesse de fonctionnement fait sa force et sa fragilité. Sur le fond la sentence arbitrale bénéficie de l'autorité relative de la chose jugée. Elle s'impose donc aux parties mais certaines décisions sont contestées par une partie qui s'estime lésée (voir supra). La portée d'un arbitrage dépend surtout de sa qualité intrinsèque. En effet, l'arbitrage en soi ne s'inscrit pas dans le fil d'une jurisprudence comme pour la CIJ qui est liée par une série de précédents. [...]