Le régime primaire impératif du PACS

Résumé du document

Le régime primaire impératif du PACS

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ». II. Le régime primaire : Les pouvoirs 1. [...]

[...] Les partenaires sont soumis soit au régime légal celui de la séparation ou le régime conventionnel celui de l'indivision. A côté de cela, il y a un corps de texte commun aux partenaires quel que soit leur régime paximonial c'est ce que l'on appelle le régime. Similaire aux règles de mariage mais beaucoup plus restreint car à la différence du mariage, il va se limiter uniquement au couple et non à la famille. I. Le Régime primaire : Association des Partenaires 1. [...]

[...] Présomption de pouvoir mobilier Article 515-5 du Code Civil : « Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition ». III. Limite au Régime Primaire Paximonial Les dispositions de l'article 215 du code civil sur la protection du logement et les dispositions de l'article 213 du même code ne sont pas prévues en matière de PACS. Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]